Siégeant en réunion triennale au Cap, en Afrique du Sud, du 22 au 24 juillet dernier, la Commission internationale de juristes portait à sa présidence, pour un mandat de trois ans, Mme Claire L'Heureux- Dubé, juge de la Cour Suprême du Canada. C'est la première fois que cette distiction échoit à une femme et à un citoyen de notre pays.

Observations de Mme le juge Claire L'Heureux-Dubé

Prenant la parole en juillet dernier, au Cap, à l'occasion de mon élection à la présidence de la CIJ, je disais ma fierté des réalisations de celle-ci, l'une des plus respectées des institutions de défense des droits de la personne dans le monde, réalisations qui sont d'ailleurs aussi celles de ses 82 sections ou filiales dans le monde, toutes attachées au respect de l'indépendance de la magistrature et du barreau comme à celle du droit partout au monde. La liste de nos réalisations passées est aussi longue qu'impressionnante. A l'aube du nouveau millénaire nous allons nous trouver confrontés a de nouveaux défis que la CIJ, le président de son Conseil exécutif, M. le professeur Kofi Kumado et les membres du Conseil du monde entier sont d' ores et déjà prêts à relever. En adoptant le plan de travail de la CIJ, à la veille du nouveau millénaire, les délégués à la Conférence du Cap se sont notamment arrêtés aux questions suivantes:

1. Nécessité de mettre au point des formules de surveillance de l' action des intervenants qui viennent de faire leur apparition sur la scène internationale, dont par exemple l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les institutions financières régionales et, en conséquence d'insister auprès des unes et des autres pour que les accords internationaux conclus en matière de commerce et d'investissements soient conformes aux droits de la personne et, éventuellement, de collaborer à leur rédaction.
2. Sensibiliser les grandes sociétés commerciales au respect des droits de la personne et renforcer les mécanismes de défense de ces droits ainsi que les possibilités d'intervention des instances compétentes en ce domaine de façon que les sociétés en cause aient désormais à répondre des violations suscitées par leur activité.
3. Entrer en contact avec d'autres organisations pour engager la lutte contre la corruption et l'impunité assurée aux coupables, en instaurant des normes nationales, régionales ou universelles applicables en la matière. Collaborer étroitement en ce domaine avec les organisations financières internationales et les instances intergouvernementales.
4. Suivre de près et collaborer à l'action des Tribunaux internationaux créés pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, investis d'une mission de la plus haute importance. La CIJ entend travailler à la création d'une Cour internationale de justice penale. En Afrique elle poursuivra son étroite collabortion avec l'OEA en vue de la constitution d'une Cour africaine. I1 y aura aussi lieu de lancer une campagne de ratification du statut de la CIJ et du protocole de création d'une Cour africaine.
5. La CIJ et son Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats poursuivra obstinément sa défense de l'indépendance de la magistrature et du barreau.
6. Faute de magistrats et d'avocats libres, dispensant la justice avec impartialité et dans le respect des valeurs d'équité et de primauté du droit, il ne saurait y avoir de justice. C'est la raison d'être même de la CIJ, la mission à laquelle elle continuera de se consacrer sans défaillance.

Discours de l'hon. Michèle Rivet à l'ouverture du Congrès de l'Association du Barreau
Prenant la parole à la séance inaugurale de l' Association du Barreau canadien à Saint-Jean(T.-N.) la présidente de notre Section abordait la question de l'état actuel des droits de la personne, postérieurement à la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Rappelant que violences et déprédations, à grande échelle, sont encore loin d'avoir pris fin, en dépit des progrès incontestables réalisés en ce domaine depuis un demi-siècle, elle a insisté sur la nécessité de donner corps à la Déclaration.

Le monde étant ce qu'il est, dominé par l'économie globale, nous aurions tendance, en subordonnant la Déclaration universelle à des impératifs d'ordre financier, à oublier ce que nous voudrions qu'il soit. Pour que ce document prenne un jour forme "normative" pour ce qui est des droits de la personne il importe de réflechir davantage aux moyens à prendre pour y arriver. Les juristes canadiens, ne l'oublions pas, ont ici un rôle particulier à jouer de façon à transformer en réalité ce qui n'est encore que le rêve exprimé par la Déclaration.

Pour Mme le juge les juristes de notre pays se doivent de participer au perfectionnement des régimes judiciaires ou juridiques dans le reste du monde. I1 importe aussi que nous restions familiers des menaces qui peuvent peser en ce moment sur l'état de droit et l'indépendance de la magistrature et du barreau, voire sur leur existence même. I1 faut que nous participions aux initiatives internationales en ce qui concerne la primauté du droit et la liberté de l'individu en général.

Terminant son intervention Mme le juge a mis en garde contre la tendance à l'auto-satisfaction. Sans doute les juristes canadiens peuvent-ils s'enorgueillir de tout ce qu'ils ont fait et font encore pour la défense des droits de la personne, chez eux ou ailleurs, mais "malgré tout, cinquante ans après la ratification de la Déclaration, les droits qu'elle est censée consacrer sont loin d'être universellement respectés. Magistrats et avocats canadiens doivent travailler à ce qu'ils le soient."

Le siège, à Ottawa, tient à la disposition des intéressés le texte intégral de l' intervention de Mme Rivet.

Assemblée annuelle à Saint-Jean (T.-N.)
La Section canadienne de la CIJ a tenu son assemblée annuelle à Saint-Jean de Terre-Neuve le 26 août sous la présidence de Mme le juge Rivet. Le procès-verbal de la réunion est joint au présent Bulletin.

Mme le juge y a présenté un rapport très complet (en annexe au procès-verbal), évoquant les diverses manifestations qui doivent marquer le 50e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Brian A. Crane a présenté de son côté les rapports financier et des adhésions.

L'Assemblée a en outre reçu communication d'un rapport sur la réunion triennale de la CIJ, tenue au Cap, en Afrique du Sud, ainsi que sur la résolution adoptée en la circonstance au sujet de la participation canadienne à la constitution d'une base internationale de données relatives à l'état de droit.

Le sénateur Gérald-A. Beaudoin a présenté le rapport du Comité des candidatures.

Le Prix Tarnopolsky n'a pas été décerné cette année.

Au terme de l'Assemblée annuelle il y a eu réunion du Conseil où il a été pourvu à ses divers postes pour 1998-1999.

PRÉSIDENTE :	l'hon. Michèle Rivet
VICE-PRÉSIDENTS RÉGIONAUX
Provinces atlantiques:	l'hon. F. B. William Kelly
Québec :	M. le doyen Louis Perret
Ontario:	Me Brian A. Crane, Q.C.
Région des Prairies:	Me David Matas
Colombie-Britannique:	l'hon. Kenneth M. Lysyk
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER HONORAIRE:	Me T. Bradbrooke Smith, Q.C.

Le Conseil a en outre adopté deux résolutions relatives au "Projet Yougoslavie'' et en outre une modification de règlement portant création d'une nouvelle catégorie de membres (avocats ayant pratiqué moins de deux ans), la cotisation à cet égard étant fixée à 25$.

Projet Yougoslavie - Premières initiatives
La Section canadienne apprenait avec plaisir, en juillet dernier, que 1'ACDI avait donné son aval à sa collaboration avec le Centre pour la démocratie de Belgrade. Cette collaboration, étendue sur neuf mois, a pour objet la création d'une magistrature indépendante et impartiale dans la République indépendante de Yougoslavie. Elle comporte notamment l'accueil au Canada de quinze juges serbes et monténégrins et la rédaction d'un document très complet destiné à inspirer la réforme actuellement en cours en RFY.

Le siège de cette organisation sera à Montréal. Des magistrats du Canada tout entier participeront à ses travaux. Me Myriam De Blois, du barreau de Montréal, en sera la directrice.

Réunion trienniale au Cap
La réunion triennale de la Commission internationale de juristes s'est déroulée au Cap, en Afrique du Sud, du 21 au 24 juillet 1998, parallèlement à sa reunion consacrée à la primauté du droit dans un monde nouveau.

Parmi les questions évoquées en la circonstance relevons: l'activité passée et actuelle de la CIJ, le besoin pour celle-ci de resserrer ses liens avec ses sections nationales, la peine de mort, la Cour internationale de justice pénale, la situation de l'Indonésie, l'indépendance de la magistrature et les rapports entre l'état de droit et les droits de la personne.

Trois membres de la Section canadienne ont assisté à ces séances, soit l'hon. Claire l'Heureux- Dubé (élue présidente internationale), l'hon. Michèle Rivet, présidente de la Section canadienne et Me Allan McChesney.

On pourra obtenir du siège de notre Section, à Ottawa, le texte de diverses communications faites à la Réunion triennale ou à la Conférence de la CIJ, disponsibles en anglais seulement.

Discours inauguraux à la conférence de la CIJ sur "l'état de droit dans un monde nouveau" par le président intérimaire du Comité exécutif, Kofi Kumado, par le représentant du Comité sud- africain d'organisation, Adv Nono Goso et par le Secrétaire général de la CIJ, Adama Dieng.

Communication officielle à la Conférence par Mullah Omar, ministre de la Justice d'Afrique du Sud.

Rapport du Secrétaire général de la CIJ, Adama Dieng.

"Judicial Independence and Impartiality" par l'hon. Claire l'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada.

"The Emerging International Judiciary and New Challenges for the Rule of Law" par Jeffrey Howell, Q.C., professeur au University College de Londres.

"The Independence of the Judiciary" par M. le juge en chef d'Afrique du Sud, l'hon. I. Mahomed.

"The UN Basic Principles and the Work of the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers" par Data' Para Cumaraswamy, Rapporteur spécial de 1'ONU pour l'Indépendance des juges et des magistrats.

"Accountability: Judicial Independence vs. Judicial Accountability" par M. le juge P.N. Bhagwati.

"Resources: The role of international financial institutions in judicial strengthening and reform" par Diego García-Sayán, Docteur en droit, Comisión Andina de Juristas, Pérou.

"Globalization and the Rule of Law" par André Clapham, Docteur en droit, Genève.

"Globalization, Liberalization of Trade and Investment Impacts on Respect for Human Rights" par Clarance J. Dias, Centre international pour la place du droit dans le développement.

On pourra aussi obtenir les documents suivants (disponsibles en anglais seulement):

Mémoires adressés par la CIJ à la Conférence diplomatique de l'ONU sur la constitution d'une Cour internationale de justice pénale.

1. Definition of crimes
2. Exercise of Jurisdiction and Complementarity
3. The Final Clauses and the Final Act

Quatre courts documents sur la peine de mort.

Rapport sur les droits des étrangers au Japon.

"Freedom of Expression of Judges: The Case of Judge Teranishi," rapport préparé par l'Union japonaise des libertés civiles.

Base de données sur les droits de la personne
A sa réunion triennale la CIJ adoptait une résolution portant création d'une base de données relatives aux arrêts des cours suprêmes internationales en matière d'indépendance du corps judiciaire. La CIJ a prié la Section canadienne d'étudier la possibilité de confier la création de cette base au le Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal.

Commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
La Section canadienne collabore à double titre à la commémoration de deux grandes conférences internationales qui auront lieu plus tard cette année au Canada pour marquer le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. D'une part elle en assurera le co-parrainage et, d'autre part, y participera.

La première de ces conférences, "Les droits universels et les valeurs humaines: un plan d'action pour la paix, la justice et la liberté" aura lieu du 26 au 28 novembre à Edmonton (Alb.). On y entendra notamment le ministre canadien de la Justice, Anne McLellan, et Mary Robinson, Haut- Commissaire de 1'ONU pour les droits de la personne. On retrouvera en outre, parmi les divers groupes de discussion, plusieurs membres de notre Section, dont David Matas, l'hon. Rosalie Abella, l'hon. Jules Deschenes et Michelle Falardeau-Ramsay.

On souhaite pouvoir organiser une autre conférence à l' intention de nos adhérents albertains.

C'est du 7 au 9 décembre 1998 qu'aura lieu à Montréal la Conférence mondiale sur la Déclaration universelle droits de l'homme. La principale communication y viendra de Louise Arbour, premier procureur auprès du Tribunal international saisi des crimes de guerre commis dans l'ex- Yougoslavie. On retrouvera un certain nombre de membres de la Section canadienne parmi les participants, dont, outre le juge Arbour, le professeur William Schbas, Michelle Falardeau- Ramsay, l'hon. Jules Deschênes, l'hon. Claire l'Heureux-Dubé, Nurjehan Mawani et l'hon. Michèle Rivet, auxquels nous souhaitons que puisse se joindre Mona Rishmawi, directrice à Genève du Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats.

Adhesions
La Section canadienne compte actuellement 627 membres dont la plupart en règle pour 1998. Toutefois, les frais d'adhésion en souffrance représentent toujours un montant assez important. D'ici quelques semaines il y aura un rappel à cet égard.

Cette année il est possible de faire état d'une importante hausse des dons à la Section, passés de 1691,05$ pour l'an dernier à 2548,36$ pour cette année. Le chiffre des cotisations restant sensiblement le même d'une année sur l'autre, cette augmentation des dons permet à la Section de participer davantage aux activités internationales de la CIJ comme de développer les siennes au Canada même. Nous voudrions, plus particulièrement, augmenter le nombre de réunions de nos membres au niveau local, sur le modèle de celles que l'on est à organiser en ce moment en Alberta, et à Vancouver.

On notera que la Section dispose actuellement d'une nouvelle adresse "e-mail". Si la plupart des documents continueront à être acheminés par les moyens ordinaires n'hésitez pas à faire parvenir vos demandes de renseignements et autres par le canal du courrier électronique, en les adressant à Pat Whiting, patw@cba.org.

Publications de Genève
Brief ICJ Assessment of the Rome Statute of the International Criminal Court (8 p.)

Communiqués de presse
Les communiqués de presse dont la liste suit ont été reçus de Genève. On pourra nous les demander.:

Two ICJ Members [Senator Solari Yrigoyen and Dr. Asma Jahangir] Join UN Human Rights Protection Mechanisms

ICJ Calls on All in Liberia to Respect the Rule of Law and Human Rights

ICJ Calls for International Intervention in Kosovo and Sanctions on Serbia

Jurists Call for Restoration of Bar Association in Egypt

ICJ Considers that the Arrest of Pinochet Is an Important Step in the Combat Against Impunity