Assis: L'hon.. Danielle Grenier, M. Slobodan Vuckovic, l'hon. Michèle Rivet Debout: l'hon. F.B. William Kelly, Me Myriam De Blois

UNE DÉLÉGATION DE LA CIJ EN YOUGOSLAVIE : M. le juge Bill Kelly

La République fédérale de Yougoslavie recevait dernièrement la visite d'une délégation de la Section canadienne de la CIJ, préparatoire au séjour au Canada de quinze magistrats yougoslaves pendant les deux premières semaines de mai prochain. L'hon. Michèle Rivet, présidente de notre Section, M. le juge Bill Kelly, vice-président (Atlantique) et Mme le juge Danielle Grenier, membre de la Section se sont réunis à diverses reprises avec les autorités du monde de la justice, des représentant(e)s du barreau, des juges et des associations de magistrats, ainsi qu'avec les magistrats candidats à la partie canadienne du programme.

Myriam De Blois, directrice du projet, qui accompagnait les délégué(e)s, a assisté à de nombreuses réunions ou entretiens, tout en travaillant à régler les innombrables détails que comporte la coordination de nos efforts et celles de nos partenaires yougoslaves. Ce projet, étendu sur neuf mois, est placé sous le parrainage de la Section canadienne de la CIJ et de la Fondation du Centre pour la démocratie (la ACDF@) à Belgrade, son financement étant assuré par l'Agence canadienne de développement international.

La CDF est une ONG qui, depuis plusieurs années déjà, travaille activement à favoriser la mise en place d'une Asociété civile", d' institutions démocratiques, des droits de la personne et de la primauté du droit en République fédérale yougoslave. La CDF a donné d'elle-même à nos délégué(e)s l' impression la plus favorable, celle d'une organisation compétente et efficace qui avait préparé pour eux(elles) une série complète (oserais-je dire "exhaustive"?) de réunions avec divers interlocuteurs et interlocutrices choisis, dont les Associations du barreau des deux républiques yougoslaves (Serbie et Monténégro), des juges en chef et autres hauts magistrats, une toute nouvelle Union de la magistrature et des fonctionnaires des ministères de la Justice des deux républiques et du gouvernement fédéral. Il s'agissait pour nous de se faire une idée exacte de la situation des juges en.FRY, de dresser la liste définitive des magistrats devant passer deux semaines au Canada, à Ottawa et à Montréal et à se faire une idée sur l'organisation du programme à leur intention. Nos délégué(e)s sont extrêmemment reconnaissant(e)s aux dirigeant(e)s de la CDF de leur concours et de leurs bons conseils, leur reconnaissance allant particulièrement à Slobodan Vuckovic, son directeur pour les affaires juridiques, chargé en outre de diriger notre projet, à son secrétaire-général, Natasa Vuckovic, à Vesna Marjanovic, son coordonnateur des progammes, au professeur Stevan Lilic, son vice-président qui préside en outre la Commission yougoslave des juristes pour les droits de la personne.

La CDF avait, par la voie d'un journal national, sollicité la canditature de magistrats intéressés par le programme. Elle avait aussi pris un contact direct avec un certain nombre d'entre eux, d'où, en fin de compte, la réception de l50 demandes. On a donc fait parvenir à ces personnes des demandes d'inscription. Le 12 janvier 1999 cependant, quelques jours avant notre arrivée, les trois vice-présidents de la Serbie, au cours d'une conférence de presse, avait accusé la C.I.A. de financer des "traîtres à la cause du peuple" coupables selon eux de tenter de corrompre les chefs de mouvements étudiants, les média indépendants, les professeur(e)s et les juges, rangeant plus particulièrement parmi ces Acoupables'' l'Association des juges serbes avec laquelle la CDF avait pris contact au cours du processus de sélection. L'un des vice-présidents a même affirmé qu'on avait déjà acheté certains magistrats, d'où le besoin de Afaire clairement et ouvertement reconnaître comme tel tout acte de trahison."

La CDF nous a donné à entendre qu'il était tout à fait possible que certains magistrats intéressés se seraient laissé intimider par ces remarques, d'où un nombre de candidatures très inférieur aux prévisions. Elle nous a aussi fait savoir qu'étant donneé la situation du Kossovo et les difficultés qu'on y connaît du point de vue politique certains magistrats de cette province hésitaient à participer au programme. On retrouvera malgré tout un juge serbe de Kossovo parmi les membres du groupe que nous recevrons au Canada. L'équipe de la CIJ ayant pris officiellement et officieusement contact avec les candidat(e)s reste persuadée que ceux d'entre eux(elles) qui seront choisies, de même l'ensemble de la magistrature yougoslave ne sauraient que bénéficier de l'échange d'idées et d'un examen en commun de la question de l'indépendance de la magistrature. Bien que nous aurions aimé que la plupart de nos invité(e)s aient une connaissance plus que suffisante de l'anglais ou du français il se trouve que ce n'est le cas que pour le tiers d'entre eux(elles) ou à peu près, d'autres pouvant se tirer plus ou moins d'affaire. Notre délégation a pensé qu'il serait bon d'aborder ce problème avant toute chose plutôt que de renoncer à appliquer l'autre critère de sélection, soit de constituer un groupe tout à la fois représentatif de la magistrature et apte à profiter du programme. Sans doute faudra-t-il pour cela augmenter le nombre prévu d' interprètes. Oserons-nous souhaiter trouver parmi nos propres magistrats des personnes parlant serbe et prêtes à offrir leurs services?

Il ne faudrait pas que le lecteur(la lectrice) puisse croire que pendant notre séjour nous n'avons pas pu joindre l'utile à l'agréable. Reconnaissons le caractère convivial de nos contacts avec les juges yougoslaves: longs déjeuners sympathiques et visite des curiosités locales, dont celle des trésors de la cathédrale orthodoxe serbe dans l'ancien monastère de Cetinje ou encore du palais du dernier roi du Monténégro, laissé en l'état depuis le départ de celui-ci en 1918. Il y avait encore au programme la visite particulièrement intéressante de l'antique cité murée de Kotor et de ses monuments, désormais protégés par l' UNESCO.

LE PROJET YOUGOSLAVE: Seconde étage
Il s'agit à présent de préparer l'arrivée, en mai, pour une visite de deux semaines, de quinze magistrats serbes et monténégrins. Les deux mois qui viennent vont être fort occupés, non seulement en ce qui concerne à la fois les membres de la délégation canadienne et ceux du Comité consultatif de la CIJ et d'une vingtaine de juges appartenant à tous les tribunaux de la région de Montréal, dont bon nombre participent en ce moment à un important programme, dans cette ville, à l' intention de magistrats chinois. Le Comité consultatif s'est réuni en janvier pour mettre au point le contenu du programme et l'emploi du temps des stagiaires et pour recueillir les idées et les suggestions relatives aux thèmes à aborder.

Toutes les instances judiciaires de la République fédérale de Yougoslavie seront représentées par les juges serbes ou monténégrins que nous accueillerons au Canada. Les séances d'étude auront surtout lieu à Montréal où on s'attachera surtout à l'indépendance de la magistrature et au devoir de réserve de l'ordre judiciaire. Il est prévu une visite de trois jours à Ottawa où l'on attend prévu la visite de principales institutions du système juridique canadien ainsi que des rencontres avec des représentants de la Cour suprême, du Parlement et d'autres organisations judiciaires.

Une seconde délégation canadienne se retrouvera à Belgrade en juin, chargée cette fois de provoquer des débats publics sur l'amélioration et la préservation de l'indépendance des magistrats yougoslaves et de seconder les efforts du CDF en ce sens.

DÉCLARATION SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE: Allan McChesney
En décembre dernier l'Assemblée générale de l'ONU adoptait la Déclaration sur les défenseurs des droits de la personne*. On s'y attache aux droits dont jouissent les particuliers, groupes ou organisations non-gouvernementales (ONG) en matière de promotion, de diffusion, de protection de l'application des droits de la personne, en particulier ceux des tiers.

Il a fallu treize ans pour négocier cette Déclaration, en raison des obstacles dressés par les régimes autoritaires. Ses premiers promoteurs, notamment le Canada et la Norvège, entendaient concourir ainsi à l'action des dissidents politiques et des autres personnes engagées dans des activités analogues dans les pays communistes ou sous d'autres régimes autoritaires de tout acabit. Son très long titre officiel rappelle qu'il a été conçu pendant la guerre froide "Déclaration sur les droits et responsabilités des particuliers, groupes et organes des sociétés en matière de promotion et de protection des droits de la personne et des libertés fondamentales universellement reconnues". Au cours des négociations quelques pays ont essentiellement cherché à proposer des formules limitatives des droits des défenseurs, bénévoles et autres, des droits de la personne. Dans l'autre camp on a permis que jouent un rôle important les ONG, notamment la CIJ ou Amnistie international généralement en collaboration avec les pays occidentaux.

La Déclaration insiste sur les questions de liberté d'opinion, d 'expression, d'association ou d'assemblée, toutes choses capitales en matière de promotion des droits de la personne, en renforçant et enrichissant le texte. Parmi les "défenseurs'' (ils ne sont pas définis) on retrouve les enseignant(e)s, les champions des droits des travailleur(euse)s, les journalistes ou les avocat(e)s chargé(e)s de les conseiller et de les défendre dans des circonstances difficiles. Parmi les diverses originalités de la Déclaration on peut relever l'obligation faite aux gouvernements de protéger les défenseurs des droits de la personne lorsque ceux-ci sont engagés dans leur activité légitime et de ne pas user envers eux de mesures de rétorsion en pareil cas, d'autoriser la présence d'observateur(trice)s aux procès qui leur seraient faits et celui de recevoir et de disposer à leur gré des fonds qu'ils auraient recueillis pour la promotion des droits de la personne. Si étonnant que cela puisse paraître il n'est pas un élément de la Déclaration qui n'ait fait l'objet d'interminables négociations et de nombreux accommodements.

Aucun mécanisme spécial n'est prévu en ce qui concerne l'application de la Déclaration, celle-ci n'ayant pas force de loi. C'est la Commission de l'ONU pour les droits de l'homme qui, dans son rapport annuel, rendra compte du comportement des gouvernements. À partir de 1999 la Commission se saisira précisément de cette question préalablement inscrite à son programme. Les ONG suivront de très près l'évolution de la question.

Le siège de la CIJ, à Ottawa, tient à votre disposition une copie de la Déclaration.

L'adoption s'est faite, sans mise aux voix, un peu avant les manifestations qui ont marqué le 50e annivèrsaire de la Déclaration universelle des droits de la personne.

CONFÉRENCES SUR LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE LA PERSONNE

À la fin de 1998 se sont tenues au Canada deux grandes conférences marquant le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de la personne. On y a chaque fois retrouvé plusieurs membres de notre Section. Ceux-ci ont aimablement mis à notre disposition, pour diffusion éventuelle, le texte de leurs communications.

Conférence d'Edmonton: David Matas
Sept cents délégué(e)s, venu(e)s de trente pays, ont assisté à Edmonton, du 26 au 29 novembre 1998, à une grande conférence marquant le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de la personne de l'ONU.

L' initiative de cette manifestation venait de la Fondation canadienne des droits de la personne, avec la collaboration de trente-quatre autres organisations, dont la Commission internationale de juristes (Section canadienne), toutes les commissions provinciales compétentes et la Commission canadienne des droits de la personne. On a ainsi voulu, non seulement marquer le 50e anniversaire de l'adoption par l'ONU de la Déclaration, mais encore les cinquante ans de la Fondation canadienne, les vingt-cinq ans de la Commission albertaine des droits de la personne et de la citoyenneté et les vingt ans de la Commission canadienne des droits de la personne.

Cette conférence visait la diffusion des principes sur lesquels se fondent les droits de la personne de façon à les faire mieux connaître et respecter. Les organisateur(trice)s souhaitent ainsi voir davantage comprise et appréciée la Déclaration des Nations Unies.

Ouverte un jeudi soir la conférence s'est poursuivie le vendredi et le samedi, toute la journée. L'hon. Anne McLellan, ministre de la Justice, a prononcé une causerie à la première séance, plénière. Pour le jeudi et le vendredi on a tenu deux séances, avec la participation simultanée, dans chaque cas, de trois groupes. Au déjeuner du vendredi (séance plénière) on a entendu le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy. L'après-midi du vendredi a été consacrée, aussi en séance plénière, à discuter d'une part des droits de la femme et d'autre part de la répression des crimes contre l'humanité. Le vendredi soir un banquet a réuni 1600 personnes, en présence notamment de Mary Robinson, Haut-Commissaire de l'ONU pour les réfugiés,d'Antonio Lamer, Juge en chef du Canada, et de l'archevêque anglican sud-africain Desmond Tutu.

Pendant la matinée du samedi on a tenu deux séances, chacune avec trois groupes siégeant simultanément. J'ai moi-même présidé l'un de ceux-ci (pour les réfugiés) en ma qualité de vice-président régional de la CIJ. Francine Fournier de l'Unesco a pris la parole au déjeuner (séance plénière) du samedi. Trois séances plénières ont occupé l'après-midi de ce jour-là. On y a d'abord discuté des droits des autochtones, puis des invalidités, de la pauvreté en général et des enfants miséreux, et, pour finir, une discussion générale. Il y a eu, en même temps, réunion parallèle de jeunes délégué(e)s. Les organisateur(trice)s se proposent de publier les actes de ces assises. On pourra se procurer le texte des communications faites à la conférence d' Edmonton en s'adressant au siège, à Ottawa, soit:

"Effective Remedies for Violations of Fundamental Rights: The Responsibilities of the State" - Madame la juge Rosalie Silberman Abella, juge à la Cour d'appel de l'Ontario.

"Crimes Against Humanity and their Punishment.@: l'hon Jules Deschênes, C.C. de la Fondation canadienne des droits de la personne et ancien juge de la Cour internationale pour les crimes de guerre en ex-Yougoslavie.

"Recognizing the Inherent Dignity and Rights of Women": A Mirage in the Distance?": Michelle Falardeau Ramsay, c.r., Commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne.

"The Universal Declaration of Human Rights: Fifty Years Later": David Matas.

Conférence de Montréal
Une Conférence mondiale sur les droits de la personne tenue les 7, 8 et 9 décembre 1998, a marqué le 50e anniversaire de la signature de la Déclaration de l'ONU. La principale communication y a été faite par Louise Arbour, premier procureur du Tribunal pénal international constitué pour juger les crimes de guerre en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Ces assises avaient été convoquées par une réunion de dix-huit associations ou institutions actives dans le domaine des droits en question. Notre Section était représentée au Comité de coordination par l'hon. Michèle Rivet.

Un certain nombre de nos membres ont pris part aux séances consacrées à l'examen de questions telles "La Déclaration de Vienne (Cinq ans après)", "L'État de droit et l'indépendance de la magistrature", ''Le rôle des ONG'' ou ''La prévention et la répression du génocide''. Ceux et elles dont les noms suivent ont mis leurs textes à notre disposition, par l'entremise du siège, à Ottawa. Sauf indication contraire, ils ne sont disponibles que dans la langue de leur titre:

Discours inaugural: l'hon.Louise Arbour, procureur, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Ruanda.

''La prévention et la répression du génocide'': l'hon Jules Deschênes, C.C., Fondation canadienne des droits de la personne et juge retraité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

"La mondialisation et l' impact sur les droits de la personne": Michelle Falardeau-Ramsay, c.r., Présidente, Commission canadienne des droits de la personne.

"Mot d'ouverture du Débat d' experts: La Déclaration et le programme d'action de Vienne@: l'hon. Claire L'Heureux-Dubé, juge de la Cour suprême du Canada "Notes for Remarks": Nurjehan Mawani, Présidente de la Commission de l'immigration et des réfugiés (existe aussi en français).

"Domestic Implementation of Human Rights Norms: A Challenge for Judges": Mona Rishmawi, Directrice du Centre pour l'indépendance des juges et des magistrats à Genève.

"Les textes et les tribunaux: Mais qu'est-il devenu de l'esprit et du souffle de la Déclaration universelle?": l'hon. Michèle Rivet, juge et présidente du Tribunal des droits de la personne à Montréal.

Commémoration à Vancouver
La Section de la Colombie-britannique de la CIJ a parriané avec d'autres organisations son patronage une réunion consacrée à l' audition d'une conférence de Asma Jahangir, la présidente de la Commission pakistanaise des droits de la personne. On a voulu marquer ainsi le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de la personne. La séance a eu lieu au Palais de justice (Law Courts) de Vancouver, le 26 octobre dernier.

Mme Jahangir a été présentée par M. le juge Kenneth Lysyk qui a tenu à rappeler à l'auditoire le courage manifesté par tous ceux et celles qui osent, dans bien des parties du monde, s'élever contre la violation des droits de la personne et défendre l'intégrité du processus judiciaire.

Le Pakistan, du point de vue de sa constitution, en est arrivé à l'heure de choix. On assiste actuellement à un vaste mouvement de contestation lancé par les forces de l'orthodoxie islamiste dont le succès ne saurait déboucher que sur la mise en place d'un état conservateur et théocratique. La conférencière a fait observer qu'à l'époque de la guerre froide l'Occident avait eu tendance à accorder ses faveurs aux éléments conservateurs de son pays au préjudice de la démocratie, notamment de l'indépendance de la magistrature. ''La liberté des magistrats est morte avec Bhutto!" a-t-elle affirmé. Perdant peu à peu leur liberté les tribunaux ont, du même coup, perdu le respect du justiciable. Pour Mme Jahangir la plupart des juges obéissent davantage aux impératifs politiques qu'aux principes du droit.

Les juristes appelé(e)s à se préoccuper de la situation juridique de la femme au Pakistan n'ont pu que constater sa dégradation. On doit craindre, selon que l'islamisation fasse de la femme l'objet d'une hargne particulière. C'est ainsi que les dipositions pénales relatives au sexe et au mariage ont été modifiées en 1980. Jusque là seuls les hommes pouvaient être convaincus d'adultère, alors qu'aujourd'hui hommes et femmes reconnus coupables d'adultère ou de viol sont également passibles de la peine de mort par lapidation. Dans le cas de crimes sanctionnés de cette manière la culpabilité est jugée acquise, aux termes de la Loi sur la preuve, sur le simple témoignage de quatre témoins, pourvu qu'ils soient adultes, mâles et musulmans, celui des femmes n'étant pas tenu pour recevable. En outre la femme qui porte plainte pour viol risque d'être elle-même convaincue d'avoir commis des actes sexuels en dehors du mariage dans le cas où la justice pourrait croire qu'elle y aurait consenti. On retrouve aujourd'hui en prison des centaines de femmes, dont beaucoup de très jeunes adolescentes ou de veuves âgées, reconnues coupables d'actes sexuels hors-mariage.

Au Pakistan la législation sur le blasphème prévoit la peine de mort pour tous ceux et celles qui seraient convaincus d'avoir, par le geste ou la parole, manqué de respect envers le prophète. Me Jahangir a été appelée à occuper pour trois personnes accusées de ce crime. Elle a dû, ce faisant, faire face à toutes sortes de difficultés: témoins refusant de répéter le blasphème supposé, juge refusant d'entendre les témoignages, sténographe refusant de transcrire les dépositions relatives à l'affaire. Il était en outre interdit au défenseur, sous peine d'être accusé de blasphème, de répéter certains mots ou de faire allusion au supposé blasphème dans l'enceinte du tribunal. Pendant le procès une foule de 600 à 1000 personnes s'était massée devant le palais de justice en réclamant la peine de mort pour les accusés et leur conseil. L'un des trois accusés a été lui-même assassiné avant la fin du procès, ainsi que l'un des trois juges, un autre obligé de se cacher et le troisième menacé de mort. Quant à Me Jahangir, bien qu'elle ait elle-même été l'objet de graves menaces, elle et sa famille ont pu sortir indemnes de l'affaire.

En terminant sa conférence Me Jahangir a fait observer que le rôle jusqu'ici dévolu aux tribunaux, soit "harmoni ser la religion et les droits de la personne," risque de disparaître au fur et à mesure que le droit se conforme davantage aux principes d'une rigoureuse orthodoxie religieuse, peu accueillante aux droits de la personne ou à l'indépendance de la justice.

RÉUNION ANNUELLE - EDMONTON

Provisoirement la date de la réunion annuelle pour 1999 de la Section canadienne de la CIJ a été fixée au mercredi 25 août, de 14h30 à 17h, au salon "Jasper" de l'hôtel Macdonald à Edmonton (Alberta).

Outre l'expédition des affaires en cours, selon l' usage, nous voudrions consacrer une partie de la séance à discuter une question particulière. Nous avons demandé pour cela l'avis de nos collègues de l'Alberta.

INTERVENTION DE LA SECTION CANADIENNE

Vers la fin décembre l'hon.Michèle Rivet écrivait au ministre des Affaires étrangères, l'hon.Lloyd Axworthy, au sujet de l'arrestation et de la détention (terminée depuis lors) de M.Hafez Abou Se'da, défenseur en Égypte des droits de la personne. Le ministre a longuement répondu à cette communication en précisant que le Canada, qui partage les préoccupations de la CIJ au sujet des droits de la personne en Égypte, suit la situation de près.

On peut obtenir au près du bureau national à Ottawa une copie de cette lettre.

OBSERVATEUR(TRICE)S AUX PROCÈS

La CIJ à Genève dresse actuellement une liste des personnes disposées à accepter certaines missions ou à assister à des procès. La présidente internationale, Mme la juge Claire L.Heureux-Dubé, a prié notre Section de préparer une liste de candidate(e)s éventuel(le)s: avocat(e)s, universitaires ou magistrats.

Le présent envoi contient une liste de conseils destinés aux éventuel(le)s observateur(trice)s (pour les procès). Ce n'est pourtant qu'une mince partie des très nombreux renseignements dont doivet être muni l'intéressé pour qu'il sache ce qui l' attend et ce qu'on attend de lui.

Ceux et celles qui aimeraient s'inscrire voudront bien prendre contact avec le siège, à Ottawa afin de recevoir de Genève un supplément d'information. La CIJ désire recevoir de vos nouvelles d'ici la mi-avril; alors, le temps presse.

ADHÉSIONS

Voici, derechef, le moment de renouveler votre adhésion à la Section canadienne. Veuillez utilise à cette fin le formulaire joint au présent Bulletin. Notre budget de fonctionnement n'est alimenté que par vos cotisations ou vos dons. Nous vous serions extrêmement reconnaissant(e)s de régler la chose aussitôt que possible pour l'anneé 1999.

COURRIER ÉLECTRONIQUE (E-MAIL)

À partir du prochain Bulletin, nos membres qui aimeraient le recevoir par courrier électronique pourront le faire. Il suffit de le demander en l'indiquan sur le formulaire de renouvellement d'adhésion.

COMMUNIQUÉS DE PRESSE ET PUBLICATIONS

Nous avons reçu de Genève les publications suivantes que vous pourrez emprunter:

1. The Judiciary ln India
2. Egypt: The Sequestration of the Bar
3. Judicial Independence in Sri Lanka
4. Fact-Finding/ Needs Assessment to Liberia

On peut aussi obtenir de Genève, sur demande, les communiqués de presse suivants:

le 10 novembre 1998 - Jurists find that General-Pinochet Is Not Immune from Prosecution for Crimes against Humanity

le 25 novembre 1998 - ICJ Welcomes House of Lords Decision to Uphold International Law in the Pinochet Case and demands Ex-Dictator's prompt Judgment

le 3 décembre 1998 - Egypt: Detention of Human Rights Lawyer Hafez Abu Se'da

le 3 décembre 1998- Jurists condemn arrest of Major Egyptian Human Rights Defender

le 21 janvier 1999- ICJ Strongly Condemns Serbian War Crimes in Kosovo

le 26 janvier 1999- Senegal is the First State to ratify the International Criminal Court's Statute

le 5 février 1999- Paraguay: Attacks against Judgees Gaul Sapena and Elixeno Ayala

le 11 février 1999- Iran: While President Khatami urges Rule of Law Jurists are Barred from Observing Trial

le 12 février 1999 - Tunisia: Advocate Radhia Nasraoui Sentenced

le 18 février 1999 - ICJ Condemns Ocalan's Forced Transfer to Turkey

le 23 février 1999 - ICJ Condemns Atrocities in Sierra Leone

le 3 mars 1999 - ICJ Urges the Palestinian National Authority to Release Illegally Detained Prisoners

Ont collaboré au présent Bulletin:
L'hon. Bill Kelly siège à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Il est le président de la CIJ pour la région atlantique.

Depuis 1991 Allan McChesney représente le siège de la CIJ à Genève auprès de l'ONU pour les négociations sur la Déclaration. Il est membre du Comité de direction de la Section canadienne.

David Matas, du barreau de Winnipeg, est spécialiste des droits de la personne et des affaires d'immigration et des demande de refuge. Il est le vice-président de la Section canadienne pour la Région des Prairies.

Frances Gordon préside à Vancouver le Tribunal de la Colombie-britannique des droits de la personne.