par l'honorable Michèle Rivet, présidente de la Section canadienne
Comme on pouvait s'en douter, la mise en oeuvre du projet yougoslave avec notre partenaire, le Center for Democracy Foundation, à Belgrade, a été profondément perturbée par la crise survenue au Kosovo et par l'intervention militaire de l'OTAN dans la République fédérale de Yougoslavie. Nous avons été unanimes à considérer la mission inaugurale à Belgrade comme une véritable réussite et le programme des juges pour leur séjour en mai, au Canada, était entièrement au point lorsque les frappes aériennes ont commencé, ce qui a mis fin à la partie judiciaire de notre programme. En dépit de nombreuses tentatives, nous avons depuis lors été incapables de communiquer avec le centre de Belgrade; notre dernier contact avec Belgrade remonte au début du mois d'avril. Nous ne pouvons qu'espérer que les nombreuses personnes que nous avons rencontrées et à qui nous avons parlé en janvier sont saines et sauves et que le rétablissement de la paix dans cette région se déroule à la fois rapidement et en douceur.
Dès que les conditions ont commencé à se détériorer en Yougoslavie, l'Agence canadienne de développement international nous a incité(e)s à ralentir le déroulement de notre projet tout en poursuivant nos efforts pour aider le Centre de Belgrade sur toute question relative à l'indépendance et à l'impartialité de la magistrature. Sachant qu'il est peu probable que les juges serbes viennent prochainement séjourner au Canada, nous avons consacré les trois derniers mois à préparer de la documentation en vue de leur éventuelle distribution au sein de la communauté juridique. Dans cette optique, Myriam De Blois a colligé une série de recueils sur le système judiciaire canadien et l'approche canadienne vis-à-vis de l'indépendance et de l'impartialité de la magistrature. Ces recueils de textes seront envoyés en Yougoslavie dès que la situation permettra de reprendre les communications.
En date du 30 juin 1999, le projet de la RFY sera suspendu pour un temps indéterminé. Cependant, les représentant(e)s de l'ACDI ont décidé de prolonger l'entente de contribution financière conclue avec la CIJ canadienne jusqu'au mois de décembre 2000. Advenant que l'on parvienne à un accord de paix entre tous les belligérants, les phases restantes du projet seront mises en place sur une période d'environ six mois. Il importe de souligner que jusqu'au déclenchement de l'intervention de l'OTAN, les juges yougoslaves choisi(e)s s'étaient engagé(e)s à séjourner au Canada en vue de participer aux séminaires sur l'indépendance de la magistrature, malgré les pressions considérables exercées par la ministre de la Justice pour leur déconseiller de suivre une quelconque formation offerte dans un pays étranger.
Nous demeurons en revanche persuadé(e)s que le Center for Democracy Foundation continuera de déployer le maximum d'efforts en vue de promouvoir et renforcer la règle de droit et le développement des institutions démocratiques en RFY dès que les circonstances le permettront.
Projet avec la République de Croatie
La Section canadienne de la Commission internationale de juristes a élaboré une proposition de projet sur l'indépendance et l'impartialité de la magistrature en collaboration avec deux organisations non gouvernementales croates vouées à promouvoir la règle de droit en Croatie, soit le Comité croate de Helsinki et le Croatian Law Center, tous deux situés à Zagreb. Ces ONG ont acquis une vaste expérience dans la mise en oeuvre de projets de concert avec des partenaires de l'étranger et ils ont également noué des liens avec l'Association croate des juges et certains membres du Parlement. Nos collègues croates ont manifesté de l'enthousiasme à l'idée d'une collaboration fructueuse avec la Section canadienne en vue d'un futur projet. Les deux organisations ont insisté sur la nécessité de renforcer l'indépendance de la magistrature croate qui, d'après les constats de membres de l'Ambassade canadienne, fait de plus en plus l'objet d'immixtions de la part du gouvernement de Zagreb.
Les représentant(e)s de l'ACDI ont accueilli favorablement cette initative, qui serait mise en oeuvre sur une période de deux ans. Les activités comprises dans cette proposition sont semblables à celles prévues pour le projet yougoslave. Cependant, il faudra sans doute entreprendre d'autres missions en Croatie pour pouvoir lancer des programmes de réforme judiciaire plus profonde lors de la seconde année du projet. L'ACDI examinera les demandes de subventions au cours des mois qui viennent.
Nous sommes très enthousiastes à l'idée que la Section canadienne puisse se lancer dans un nouveau projet quelques mois après la fin du projet yougoslave. Ce que nous trouvons d'autant plus gratifiant, c'est de pouvoir appliquer les nombreuses et précieuses leçons que nous avons tirées au cours des neuf derniers mois.
ATELIER SUR L'IRLANDE DU NORD - Professeur Ed Ratushny, c.r.,
Les 8 et 9 juin 1999, j'ai participé en ma qualité de représentante de la Section canadienne de la CIJ, à un atelier d'expert(e)s sur l'examen du système de justice pénale en Irlande du Nord, offert à Belfast. Cet atelier avait été organisé par la CIJ et le CIMA (Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats) à Genève avec la collaboration du Comité sur l'administration de la Justice (CAJ) et le Centre for International and Comparative Human Rights Law de l'Université Queen.
Le CAJ est une importante organisation profondément engagée à * promouvoir les libertés civiles et les droits et libertés garantis par les droits internationaux de la personne +. Le CAJ s'est vu décerner le Prix des droits de la personne du Conseil européen 1998. Par malheur, l'un de ses membres a été assassiné le 15 mars 1999. Rosemary Nelson était une avocate des droits de la personne qui avait fait l'objet de menaces et de mauvais traitements de la part de la police à l'occasion d'une cause qu'elle défendait. Presque 10 ans plus tard, Patrick Finacune, un défenseur bien connu des droit des détenus incarcérés en application de la Loi sur les mesures d'urgence de l'Irlande du Nord a été assassiné; ces deux meurtres n'ont toujours pas été résolus.
L'entente du Vendredi saint conclue en 1998 prévoyait * une vaste révision du système de justice pénale + qui serait confiée au gouvernement britannique mais avec une composante indépendante et de vastes consultations. Le Groupe de révision a maintenant terminé ses consultations publiques et l'atelier était une réunion à huis clos qui a servi à discuter de sujets concernant spécifiquement cette révision. Parmi les sujets abordés, citons l'éventuelle * constitutionalisation + des garanties procédurales; une critique des lois sur les mesures d'urgence, y compris les ADiplock Courts@, la nomination et la formation des juges et le rôle des procureur(e)s de la poursuite et de la défense.
Hormis les participant(e)s du CAJ et de l'Université Queen, on retrouvait des avocat(e)s de Belfast, Dublin, Glasgow, et Londres. Assistaient également à cette réunion, le procureur en chef Egbert Myjer d'Amsterdam, le professeur Dirk Van Zyl Smit de Cape Town et moi-même du Canada. La CIJ était représentée par Lord Goodhart, M. le juge Michael Kirby, Param Cumaraswamy, Nathalie Prouvez et Mona Rishmawi.
Du point de vue de la CIJ, la réaction des avocat(e)s locaux au rapport du rapporteur spécial Param Cumaraswamy, qui a rendu compte en 1998 de sa mission en Irlande du Nord, était très importante. Son rapport percutant, qui faisait la critique des comportements policiers et réclamait une enquête publique au sujet du meurtre de Patrick Finacune renfermait également un certain nombre de recommandations en vue d'une réforme. Un avocat de Belfast a mentionné que ce rapport avait eu un impact très fort en incitant les membres du barreau à prendre des mesures, contrastant ainsi avec l'indifférence qui jusque là avait laissé de côté les questions de droits de la personne. M. Cumaraswamy a expliqué en quoi consistait son rôle de Rapporteur spécial et a évoqué l'importance de continuer à surveiller de près la situation.
Ces sessions ont été organisées de façon à ne livrer que de brefs exposés laissant ainsi amplement de temps pour la tenue de discussions. J'ai moi-même présenté un texte au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés et me suis prononcée sur tous les sujets abordés lors des discussions. J'ai pu noter un véritable intérêt pour l'expérience canadienne en matière de nominations à la magistrature et pour nos mesures proactives dans ce domaine, l'évolution des droits de la personne au Canada depuis la Déclaration canadienne des droits jusqu'à notre Charte des droits et libertés et, de façon générale, notre réponse aux questions concernant tous les ressorts de common law.
Cet atelier a été organisé et réalisé en un temps limité et nous avons exploité au maximum le temps qui nous était imparti. Nos hôtes et hôtesses irlandais ont été extrêmement accueillants et aimables.
RÉUNION ANNUELLE À EDMONTON
La réunion annuelle sera cette année consacrée à la mémoire de feu l'honorable David C. MacDonald, ex-juge de la Cour d'appel de l'Alberta et président de la Section canadienne de 1983 à 1985. Cette réunion, qui comprendra un programme spécial sur la situation dans les Balkans, se tiendra à Edmonton (Alberta), conjointement avec le Congrès annuel de l'Association du Barreau canadien. La Section canadienne de la Commission internationale de juristes se réunira le mercredi 25 août 1999 à l'Hôtel Macdonald, de 14 h 30 à 17 h, dans la salle Jasper.
Un programme spécial au sujet de * la règle de droit et les droits de la personne dans les Balkans + précédera la réunion d'affaires. Ce programme mettra en vedette Leslie Green, professeur Emeritus et honoraire de droit de l'Université de l'Alberta invité à livrer un exposé. Parmi les commentateurs présents, citons le sénateur Gerald-A. Beaudoin; le doyen Lewis N. Klar, Faculté de droit de l'Université de l'Alberta; la professeure Kathleen Mahoney, Faculté de droit de l'Université de Calgary; et David Matas, avocat des droits de la personne, Winnipeg. Ce programme sera animé par la présidente de la Section canadienne, l'hon. Michèle Rivet, et comprendra une période de questions et réponses.
Vous trouverez joints à ce bulletin des détails au sujet de notre réunion et du Congrès annuel.
LES ATTAQUES CONTRE LA JUSTICE
Veuillez consulter dans ce bulletin un sommaire du numéro de 1999 sur les Attaques contre la justice, lequel fait état des atteintes aux droits de la personne qui affectent directement la communauté juridique dans le monde entier, que le Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats de Genève se charge de colliger et de publier.
Cette année, le CIMA propose des exemplaires des Attaques contre la justice à un prix spécial pour les sections nationales, si elles font des commandes en gros. Le prix spécial réservé aux membres de la Section canadienne va de 12,50 $ à 16 $.
Nous serons ravi(e)s de placer des commandes en gros de cette publication si les membres manifestent en nombre suffisant leur intérêt pour l'obtenir. Si tel est le cas, nous enverrons notre commande en gros au mois de septembre.
Si vous voulez acheter un exemplaire des Attaques contre la justice à ce tarif spécial, veuillez communiquer avec Pat Whiting avant le 31 août. Vous pouvez la rejoindre par téléphone au (613) 237-2925; par télécopieur au (613) 237-0185 ou par courriel à patw@cba.org
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Vous pouvez vous procurer, sur demande, les communiqués de presse de la CIJ auprès du bureau d'Ottawa.
Le 30 avril 1999 - World Court Rules in Favour of the Special Raporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Le 28 mai 1999 - The ICJ Expresses Deep Concern Over New Law on Non-Governmental Organizations in Egypt
COLLABORATRICE ET COLLABORATEUR
L'hon. Michèle Rivet, actuellement présidente de la Section canadienne, est également présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec.
Ed Ratushny, c.r., est professeur de droit à l'Université d'Ottawa, et conseiller juridique auprès du Conseil canadien de la magistrature.
LA COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES (SECTION CANADIENNE)
Réunion générale annuelle Le 25 août 1999, à 14 h 30 Hôtel Macdonald, Edmonton (Alberta)
La réunion annuelle de cette année est consacrée à la mémoire de feu l'honorable David C. MacDonald, ancien juge de la Cour d'appel de l'Alberta, et président de la Section canadienne de 1983 à 1985.
14 h 30 - Programme spécial : La règle de droit et les droits de la personne dans les Balkans
Conférencier invité:
Leslie Green, professeur Emeritus et professeur honoraire en droit, Université de l'Alberta;
Animatrice :
L'hon. Michèle Rivet, présidente, Tribunal des droits de la personne du Québec, Commission internationale de juristes (Section canadienne)
Observateur(trice)s :
- L'hon. Gerald-A. Beaudoin, O.C., c.r., sénateur, Sénat du Canada
- Lewis N. Klar, doyen, Faculté de droit, Université de l'Alberta
- Kathleen Mahoney, professeur de droit, Université de Calgary
- David Matas, avocat en droits de la personne, Winnipeg
Ce programme spécial sera suivi de la réunion annuelle.
- Procès-verbal de la réunion générale annuelle de 1998
- Rapport de la présidente - L'honorable Michèle Rivet
- Questions relatives aux finances et au recrutement - Brian A. Crane, c.r.
- Rapport du Comité des candidatures - Le sénateur Gerald-A. Beaudoin
- Divers
- Réunion du Conseil