Le rapport de la présidente, l'honorable Michèle Rivet
Au début de sa 42e année d'existence, la Section canadienne a toutes les raisons de s'enorgueillir de ses accomplissements passés et se réjouir de ce qui l'attend à l'avenir. Nous oeuvrons de plus en plus souvent sur la scène internationale, tant au plan des projets que nous lançons que des demandes d'aide émanant de Genève. L'un de nos objectifs principaux pour l'année qui vient consistera à entreprendre davantage d'activités au Canada et à faire participer les membres de la Section canadienne plus directement aux projets nationaux et internationaux.

L'an dernier, nous avons démarré en force avec notre programme subventionné par l'ACDI en Yougoslavie. Malgré l'interruption momentanée du projet causée par les événements survenus au Kosovo, nous avons pu dernièrement rétablir les communications avec la Fondation du Centre démocratique de Belgrade et nous espérons que le programme reprendra très prochainement.

L'ACDI a approuvé notre proposition à l'effet de lancer un projet de collaboration de deux ans avec un groupe de juges croates en vue de promouvoir l'indépendance et l'impartialité de la magistrature dans ce pays. Nos partenaires dans ce projet, en grande partie semblable à celui de la Yougoslavie, sont deux ONG croates, soit le Comité Helsinki pour les droits de la personne et le Centre de droit croate. Dans le cadre de ce projet, quatre missions canadiennes seront envoyées en Croatie, un séminaire de deux semaines à l'intention de 15 juges croates sera organisé au Canada et des documents de référence seront préparés dans cette optique. Sans compter la participation de la Section canadienne à la Conférence internationale sur la réforme judiciaire, organisée par le Comité Helsinki de Croatie avec le concours du Comité Helsinki des Pays-Bas. Nous espérons pouvoir démarrer ce projet, sous la direction de l'avocate montréalaise Myriam De Blois, en novembre ou en décembre 1999.

Outre nos propres initiatives, l'aide de la Section canadienne a été sollicitée par la CIJ et le Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats à Genève dans les efforts qu'ils déploient à l'échelle internationale, notamment en Irlande du Nord, en Palestine, en Ukraine et en Turquie. Dans notre désir de stimuler la coopération entre la Section canadienne et Genève, nous espérons constituer une banque de données renfermant les noms des membres possédant des compétences dans des secteurs particuliers (en plus de la liste de noms d'observateur(trice)s de procès que nous conservons). Nous fournirons de plus amples détails sur cette banque de noms dans notre prochain bulletin.

Au Canada, notre réunion annuelle à Edmonton, au mois d'août, a été une réussite et, en particulier, notre programme spécial intitulé « La règle de droit et les droits de la personne dans les Balkans ». Nous avons eu le privilège que l'exposé livré par notre conférencier-vedette, le professeur Leslie Green, s'attire des commentaires éclairés de la part du sénateur Gérald-A. Beaudoin, du doyen Lewis Klar et de David Matas. La discussion qui a suivi cet exposé fut particulièrement animée et enrichissante. Nous préparons déjà notre prochain programme qui sera présenté lors du Congrès annuel à Halifax en l'an 2000.

L'an 2000 promet d'être réussie pour la Section canadienne, tant à l'échelle interne qu'à l'étranger. Je suis particulièrement enthousiaste concernant nos projets d'expansion de la CIJ au Canada par l'implication croissante des membres de la Section canadienne aux activités de la CIJ, à l'échelle nationale et internationale, et à la perspective de la réussite de notre projet croate, qui s'inspire directement des leçons que nous avons tirées de notre projet en Yougoslavie.

La réunion annuelle à Edmonton
La réunion annuelle de la Section canadienne de la Commission internationale de juristes a eu lieu le 25 août 1999 à l'Hôtel MacDonald, à Edmonton (Alberta). La réunion était dirigée par la présidente de la Section canadienne, l'honorable Michèle Rivet, et comprenait un programme spécial sur le thème de « La règle de droit et les droits de la personne dans les Balkans », auquel une vingtaine de personnes assistaient. Le sénateur Gérald-A. Beaudoin a présenté au Conseil le rapport du Comité des candidatures, qui comptait deux nouveaux membres, Charles Hackland et le doyen Peter Leuprecht. À l'issue de notre réunion annuelle, le Conseil a tenu sa réunion au cours de laquelle les dirigeant(e)s suivant(e)s ont été réélu(e)s pour l'année 1999-2000 :

PRÉSIDENTE:	L'hon. Michèle Rivet
VICE-PRÉSIDENTS:
Provinces maritimes:	L'hon. F.B. William Kelly
Québec:	Le doyen Louis Perret
Ontario:	Brian A. Crane
Les Prairies:	David Matas
Colombie-Britannique:	L'hon. Kenneth M. Lysyktd>
L'HON. SECRÉTAIRE-TRÉSORIER:	T. Bradbrooke Smith

Vous trouverez, joints à ce bulletin, le procès-verbal de la réunion annuelle ainsi qu'un exemplaire du Rapport de la présidente, que Madame Rivet a distribué à ce moment-là.

Programme spécial : La règle de droit et les droits de la personne dans les Balkans - Jack Watson
Sous la baguette experte de l'honorable Michèle Rivet, présidente de la CIJ, un groupe composé de David Matas, du doyen Lewis Klar et de l'honorable sénateur Gérald Beaudoin, s'est réuni le 25 août 1999, pour relever un défi lancé via l'exposé stimulant sur le droit applicable à la violence et au rétablissement de la paix dans les Balkans, présenté par le Dr Leslie Green. Le Dr Green a donné une perspective attrayante et parfois controversée sur les aspects légaux des situations où l'illégalité est la norme.

Le Dr Green, comme le sénateur Beaudoin, a fait observer que les plus grands défis du 20e siècle ont été les efforts déployés pour faire évoluer les conflits internes et externes, tant au sein et entre les nations, de la destruction, des mutilations et des massacres vers des résolutions pacifiques.

L'adoption d'un droit commun (via l'atteinte d'un consensus ou l'adoption d'une Convention) relatif aux nations et d'un droit de l'humanité contre toutes les formes de crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et toute autre forme de barbarisme pourrait être évaluée, jugée et corrigée par voie légale et semble être un excellent moyen provisoire pour civiliser, dans le vrai sens du terme, l'humanité. Certes, ce n'est pas encore la solution définitive pour réaliser la paix dans le monde, mais c'est au moins un grand pas dans la bonne direction, comme les récents événements survenus au Kosovo nous l'ont rappelé.

En tâchant de préserver les frontières, qui est un principe sous-jacent à la plupart des accords et traités internationaux, ce rébus juridique traduit par l'intervention de l'ONU -- sans oublier les aspects moraux et pratiques de ce sujet -- a concentré la question sur la manière dont la communauté internationale pourrait corriger les inégalités, les illégalités et les actes contraires à la morale découlant des conflits armés et la façon dont elle pourrait fournir des recours à la fois crédibles et obligatoires pour les conséquences récupérables de ce type de conflit. Et on s'est également penché sur la question plus spécifique de trouver des moyens dont la communauté internationale pourrait intervenir et résoudre ces problèmes sans faire un usage illégal et non autorisé de la force.

Le Dr Green a exprimé l'espoir que l'adoption de Conventions et l'atteinte d'un consensus général sur la question n'aboutiraient pas simplement à l'adoption de résolutions « de bonne volonté » de la part du Conseil de sécurité de l'ONU. David Matas a soutenu que le temps était venu de prendre la parole pour améliorer le statut de la Cour internationale et du Tribunal pénal international en leur concédant une compétence déclaratoire relativement à des interventions telles que la participation du Canada dans les attaques lancées contre la Serbie.

Sur d'autres points et sous des angles différents, tous(toutes) les autres participant(e)s au débat ont convenu que la mise en vigueur d'une forme légale d'intervention avec recours à la force dans les cas de génocide et de purification ethnique était à la fois souhaitable et faisable. En outre, il semble y avoir un consensus en vue de réaliser l'internationalisation du pouvoir légal pour intervenir et non pas uniquement de la part des organismes internationaux habilités à le faire qui, de toutes façons, sont soumis à des variations de nature politique et craintifs quant aux conséquences possibles sur la redéfinition des frontières nationales.

On a convenu que le Canada est dans une position unique pour ce qui est de faire évoluer la communauté internationale vers l'internationalisation de processus légaux. La présentation du Canada dans l'actuelle poursuite judiciaire de la Yougoslavie contre l'intervention au Kosovo pourrait d'ailleurs être une façon de tester la crédibilité de la Cour internationale, d'incliner vers le droit des nations et d'évaluer le caractère légal de l'intervention armée pour empêcher les actes de génocide et de purification ethnique.

Vous pouvez vous procurer le texte intégral des exposées livrés par le professeur Leslie Green et des analyses du sénateur Beaudoin et de David Matas en vous adressant au bureau national à Ottawa.

Réunion annuelle 2000 à Halifax
La prochaine réunion annuelle de la Section canadienne de la CIJ est provisoirement prévue pour le lundi 21 août 2000 au Delta Barrington, à Halifax (Nouvelle-Écosse). Nous espérons qu'en déplaçant la réunion du mercredi au lundi, elle attirera davantage de membres. Nous planifions également la tenue d'un programme spécial à cette occasion.

Relations avec Genève
Le comité directeur de la Section canadienne a approuvé une subvention de l'ordre de 3 000 $ à la Commission internationale de juristes à Genève. La CIJ et sa compagnie affiliée le Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats se serviront de cette subvention pour entreprendre des activités internationales telles que des missions spéciales et des observations de procès, destinées à réaliser les objectifs de notre organisation.

L'an dernier, Genève a sollicité à plusieurs reprises l'aide de la Section canadienne pour contribuer à la réalisation de ces projets. En juin, le professeur Ed Ratushny a assisté à un atelier d'expert(e)s sur l'examen du système de justice pénale en Irlande du Nord, à Belfast. Plus récemment, on a demandé à la CIJ de trouver une personne capable d'analyser un projet de loi ukrainien sur le statut des Tartares de Crimée, une tâche que le professeur John P. McEvoy a entreprise. La Section canadienne a choisi une candidate pour répondre à une demande visant à envoyer une femme juge de cour supérieure située dans un ressort de droit civil en mission commandée par la CIJ dans la Bande de Gaza, mais Genève a finalement décidé d'annuler la mission. On nous a également demandé de trouver un(e) juge ou un(e) avocat(e) expérimenté(e) et énergique, familier(ère) avec le droit turc, pour participer à une mission de deux semaines en Turquie à la fin de novembre. Nous n'avons pu hélas trouver le(la) candidat(e) idéal(e) en une période de temps si courte.

Banque de noms pour satisfaire les demandes émanant de Genève
Il y a quelque temps, Genève nous a demandé de constituer une banque de noms de personnes désireuses d'agir à titre d'observateur(trice)s pour des procès et nous avons reçu une vingtaine de c.v. en réponse à notre requête.

Sachant que les demandes d'assistance canadienne ne cessent d'augmenter pour contribuer à des missions et autres projets de la CIJ, nous aimerions constituer une banque de noms plus complète pour pouvoir satisfaire la vaste gamme de demandes de la part de Genève.

Il faut savoir que tout le travail accompli par des membres de Genève est entrepris à titre bénévole et que les dépenses sont défrayées par la CIJ. La plupart du temps, nous sommes avisé(e)s à la dernière minute; en fait, souvent moins d'un moins avant la date, qu'une mission sera envoyée ou que l'on a besoin d'une analyse ou d'observations sur un sujet particulier. Ainsi, si dans la banque de noms, les descriptions des personnes correspondantes sont plus précises et détaillées, il sera plus facile de satisfaire les demandes spécifiques concernant l'expérience, le sexe et le champ de compétence.

Si vous souhaitez ajouter votre nom à cette banque de noms, veuillez nous faire parvenir votre curriculum vitae accompagné de renseignements au sujet de votre disponibilité en cas de préavis très court et de votre champ de compétence dans des secteurs particuliers et/ou dans certaines parties du monde. Veuillez donc envoyer, par télécopieur ou par courrier électronique, ces renseignements à l'attention de Pat Whiting, au bureau national.

Des nouvelles au sujet de nos membres
L'honorable juge Claire L'Heureux-Dubé, de la Cour suprême du Canada et présidente internationale de la Commission internationale de juristes à Genève, s'est adressée aux membres de l'Association du Barreau canadien, dans le cadre du déjeuner des prix et récompenses offert lors du Congrès annuel de l'ABC. Vous pouvez vous procurer des exemplaires de son allocution intitulée « L'indépendance de la magistrature et l'activisme judiciaire » en vous adressant au bureau de la Section canadienne, à Ottawa.

Nous avons appris que le membre du Conseil, le Dr Edward McWhinney, c.r., député pour Vancouver-Quadra et à l'occasion Secrétaire parlementaire, a été élu président de l'Institut de droit international lors de la session biennale tenue à Berlin (Allemagne) en août. Le Dr McWhinney remplira un mandat de deux ans à titre de président de l'Institut, qui fut fondé en 1873, joue le rôle d'une académie juridique internationale et dont les membres sont élus et représentent les principaux systèmes juridico-politiques existant dans le monde.

Le professeur Ed Ratushny de la Faculté de droit d'Ottawa, et membre de longue date du Conseil de la Section canadienne, vient d'être choisi par l'Institut canadien pour l'administration de la justice comme lauréat du prix de la justice, lequel « récompense tous les deux ans les réalisations exceptionnelles et les services distingués d'un(e) juriste qui, de l'avis d'un comité de juges indépendant(e)s, a joué un rôle de chef de file dans l'administration de la justice au Canada ou qui, par ses écrits ou autres entreprises, a apporté une contribution considérable à l'administration de la justice au Canada ». Parmi les précédent(e)s lauréat(e)s, notons M. le juge Jules Deschênes, feu le juge en chef Brian Dickson, Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et l'honorable G. Arthur Martin.

Nous aimerions que des Nouvelles de nos membres devienne une chronique régulière dans notre bulletin. Alors, n'hésitez pas à nous transmettre des nouvelles du travail que vous accomplissez dans un domaine qui relève de la Commission internationale de juristes. Veuillez faire parvenir ces renseignements à Pat Whiting, au bureau national à Ottawa.

Liste des publications
Genève nous a envoyé les publications suivantes que vous pouvez emprunter au bureau national à Ottawa. Il s'agit de :

• Attacks on Justice, March 1997 - February 1999
• Crimes Against Humanity: Pinochet Faces Justice
• Fact-Finding/ Needs Assessment Mission to Liberia

Genève nous a envoyé les communiqués de presse suivants et vous pouvez vous en procurer des exemplaires, sur demande :

Press Releases
Le 21 juillet 1999	The Rule of Law Should Prevail to Safeguard Nigeria's New Democracy
Le 29 juillet 1999	ICJ Expresses Outrage over the Assassination of Human Rights Defender and Advocate in Sri Lanka
Le 2 septembre 1999	Menaces sur l'Etat de droit en Côte d'Ivoire
Le 3 septembre 1999	ICJ Calls for Speeding Up Deployment of UN Troops to End Mob Terror in East Timor
Le 8 septembre 1999	Jurists concerned that Malaysian Courts are not giving effect to the World Court's Opinion concerning the case of the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Le 10 septembre 1999	Jurists Welcome Israeli High Court Decision on Torture
Le 24 septembre 1999	Special Session of the UN Commission on Human Rights Concerning the Situation in East Timor: ICJ Urges Prompt and Meaningful Action to Ensure Criminal Accountability for War Crimes and Crimes Against Humanity
Le 5 octobre 1999	Gross Violations of Human Rights in Belarus
Le 13 octobre 1999	ICJ Condemns Coup d'Etat in Pakistan
Le 14 octobre 1999	ICJ Condemns Russia's Revanchist War in Chechnya
Le 20 octobre 1999	ICJ Appalled by Human Rights Situation in Belarus
Le 18 novembre 1999	ICJ Calls for Russia's Condemnation by OSCE and Suspension from Council of Europe for War Crimes in Chechnya

Collaborateur(trice)s au bulletin
Jack Watson, c.r., occupe depuis 1973 les fonctions de procureur de la Couronne et principalement auprès du procureur général de l'Alberta, anciennement comme avocat d'appel. Il a pendant plusieurs années été maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de l'Alberta et a été le fondateur et le premier doyen de l'École des procureurs de la Couronne de l'Alberta. M. Watson est l'auteur de nombreuses publications et il oeuvre actuellement comme rédacteur de l'Edmonton Bar Association Bulletin.