Professor Ed Ratushny, Q.C.
MESSAGE DE LA PRÉSIDENCE - le professeur Ed Ratushny, c.r.
Je suis très honoré d'avoir été nommé président de la Section canadienne de la
Commission internationale de juristes, et de succéder à l'honorable Michèle
Rivet qui a démontré un dynamisme et un leadership exceptionnels.
Au cours de l'année qui précède, le Secrétariat à Genève a vécu une période de changements et de renouvellement. Je crois que de vaillants efforts ont été entrepris pour redresser la situation financière et administrative qui a miné l'efficacité de la CIJ et dont les sections nationales et les filiales ont ressenti les effets négatifs. Nous devrions être fiers du rôle joué par l'honorable Claire L'Heureux-Dubé dans ce dossier. Je vous invite à visiter le site Web revigoré de la Commission à l'adre"sse www.icj.org. Le site Web de notre Section canadienne est maintenant lancé, et nous cherchons à en élargir le contenu. Vos idées sont les bienvenues.
Le 11 septembre continue de faire couler beaucoup d'encre, mais cette date a une signification spéciale pour les juges, les avocates et les avocats. Ces événements ont mis en lumière, une fois de plus, l'importance des objectifs de la CIJ. Les gouvernements démocratiques qui enchâssent la primauté du droit, la protection des droits des minorités et l'indépendance judiciaire constituent la seule solution durable aux problèmes du terrorisme et d'autres formes d'oppression.
Par notre adhésion à la CIJ, nous affirmons notre appui à ces objectifs. L'importance de notre programme en Croatie ne tient pas seulement à son impact dramatique et immédiat, mais aussi à notre contribution de la primauté du droit et de l'indépendance judiciaire dans ce pays. Des projets additionnels dans cette région auront pour effet d'élargir notre intervention. Notre appui à M. le juge Zahid au Pakistan et au juge en chef Gubbay, du Zimbabwe, tous deux maltraités par leurs gouvernements respectifs, ont permis de sensibiliser bien des Canadiennes et des Canadiens à leur situation. Au fur et à mesure que le Secrétariat se renforce, nous pouvons être appelés à servir d'observateurs lors de procès à caractère politique. Nous chercherons aussi des opportunités d'intervention publique en faveur de l'indépendance judiciaire.
Au niveau régional, les membres canadiens de la CIJ ont aidé à organiser des occasions de conférences lors des visites des juges Zahid et Gubbay. Je voudrais aussi vous encourager à organiser des projets et activités sur le plan régional. Le projet croate résulte largement de l'intervention de Mme la juge Rivet, à laquelle se sont rapidement joints d'autres juges et avocats canadiens. La Section canadienne de la CIJ n'a pas l'infrastructure requise pour lancer et mener à bien de tels projets. Toutefois, nous sommes en mesure d'appuyer des demandes de financement ou de soutenir des projets autofinancés sous la bannière de la CIJ.
Au plaisir de vous côtoyer tout au long de l'année !
ASSEMBLÉE ANNUELLE À SASKATOON
L'assemblée annuelle de la Commission internationale de juristes (Section canadienne) a eu lieu le 13 août 2001 dans le cadre du Congrès annuel de l'Association du Barreau canadien à Saskatoon, en Saskatchewan. Dans la première partie, présentation conjointe avec le Forum des juges canadiens, l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Zimbabwe, l'hon. Anthony Gubbay, prenait la parole à titre d'invité de la CIJ. Après l'assemblée conjointe a eu lieu la présentation du Prix Tarnopolsky à A. Wayne Mackay, suivie d'une allocution de ce dernier. La réunion d'affaires et une brève réunion du Conseil ont clôturé la journée. Les dirigeantes et dirigeants suivants ont été élus pour l'année 2001-2002 :
| PRÉSIDENT: | Ed Ratushny, c.r. |
| VICE-PRÉSIDENTS RÉGIONAUX: | |
| Provinces atlantiques: | Docteure Moira McConnell |
| Québec: | L'hon. Danielle Grenier |
| Ontario: | Brian A. Crane, c.r. |
| Prairie: | David Matas |
| Colombie-Britannique: | Docteur A.J. McClean |
The Hon. Claire L'Heureux-Dubé presents the 2001 Tarnopolsky Award to A.
Wayne MacKay
A. WAYNE MACKAY, RÉCIPIENDAIRE DU PRIX TARNOPOLSKY
Alexander Wayne MacKay, président de l'Université Mount Allison, à Sackville,
au Nouveau-Brunswick, a été choisi comme lauréat 2001 du Prix Walter S.
Tarnopolsky des droits de la personne de la Commission internationale de
juristes. Originaire du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, M. MacKay a obtenu
son diplôme en droit à l'Université Dalhousie en 1978, où il enseigne le droit
depuis 1979. De 1995 à 1998, il a occupé le poste de directeur de la Commission
des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Le 1er juillet 2001, il a
accédé à la présidence de l'Université Mount Allison.
Directeur fondateur du premier programme Indigenous Black and Mi'kmaq à la Faculté de droit de Dalhousie, à Halifax, Wayne MacKay a dirigé le groupe de travail du Président de l'Université Dalhousie sur l'accessibilité de l'institution aux Noirs et Autochtones et a réalisé son rapport, intitulé Breaking Barriers. Depuis sa fondation en 1989, il a été membre de la Commission d'équité salariale de la Nouvelle-Écosse.
En plus de sa carrière professorale, et de ses réalisations comme chercheur et auteur, Wayne MacKay a plaidé des causes marquantes en droit de l'éducation et en droits de la personne.
Le Prix Tarnopolsky a été présenté à M. MacKay au Congrès annuel de l'Association du Barreau canadien par l'hon. Claire L'Heureux-Dubé, juge de la Cour suprême du Canada et présidente internationale de la CIJ. M. MacKay a prononcé une allocution et a été remercié par le sénateur Gérald-A. Beaudoin.
Pour obtenir un exemplaire de l'allocution de M. MacKay, il suffit de s'adresser à Pat Whiting, à la Section canadienne de la CIJ à Ottawa.
Veuillez prendre note que la demande de candidatures pour le Prix Tarnopolsky 2002 est incluse dans ce bulletin.
The Hon. Anthony Gubbay, former Chief Justice of the Supreme Court of Zimbabwe
ANTHONY GUBBAY S'ADRESSE AU CONGRÈS ANNUEL
Invité au Canada par la CIJ, l'honorable Anthony Gubbay, ancien juge en chef de
la Cour suprême du Zimbabwe, s'est adressé à une variété d'auditoires durant le
Congrès annuel de l'ABC à Saskatoon, y compris l'assemblée conjointe organisée
par la CIJ et le Forum des juges canadiens.
Le gouvernement du Zimbabwe a entrepris ses attaques contre l'indépendance judiciaire après que la Cour suprême eut jugé inconstitutionnelle sa réforme agraire accélérée. Ces attaques publiques ont été surtout dirigées vers le juge en chef Anthony Gubbay qui, après des mois de critiques personnelles, a cédé aux pressions et a pris une retraite précipitée.
L'ABC a adopté une résolution faisant état d'« attaques importantes contre la primauté du droit et l'indépendance professionnelle et judiciaire au Zimbabwe », et pressant le gouvernement d'honorer son engagement de soutenir la primauté du droit et l'indépendance de la profession juridique et de l'appareil judiciaire, et d'appuyer les efforts de la communauté juridique du Zimbabwe dans son combat en faveur des droits humains bafoués par la détérioration de la situation intérieure.
M. et Mme Gubbay étaient les invités d'honneur à un déjeuner de la Section canadienne de la CIJ, à Ottawa, peu avant l'assemblée de Saskatoon.
ASSEMBLÉE ANNUELLE 2002
La prochaine réunion annuelle de la Section canadienne se tiendra dans le cadre
du Congrès annuel de l'ABC à London (Ontario), au mois d'août 2002. La CIJ
prévoit organiser, pour la troisième année d'affilée, une réunion conjointe
avec le Forum des juges canadiens. Provisoirement, la date de la réunion a été
fixée au lundi 12 août.
ASSEMBLÉE TRIENNALE À GENÈVE
Grâce à une subvention du ministère de la Justice, deux représentants de la Section canadienne de la CIJ ont pu assister à l'assemblée triennale de la Commission internationale de juristes à Genève, au mois de septembre. La présidente sortante, Mme la juge Michèle Rivet, et le président actuel, Ed Ratushny, représentaient la Section canadienne.
L'ASSEMBLÉE TRIENNALE : UN TEMPS DE TRANSITION - Ed Ratushny, c.r.
L'Assemblée triennale de la Commission internationale de juristes a eu lieu à
Genève du 10 au 14 septembre 2001. La plénière d'ouverture a débuté avec une
allocution de la présidente, Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé, du Canada, qui
a passé en revue les défis que devra relever la CIJ au cours des prochaines
années. D'autres conférencières et conférenciers se sont adressés à
l'assemblée, y compris :
- Bertrand Ramcharan, sous-commissaire des Nations Unies (un tableau des enjeux actuels et de l'évolution des documents des droits de la personne);
- Paul Hunt, rapporteur du comité des Nations Unies des droits de la personne (les priorités de la CIJ en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels);
- Dato' Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats (les défis actuels en matière d'indépendance professionnelle et judiciaire); et
- Louise Doswald-Beck, secrétaire générale de la CIJ, qui a fait son rapport.
L'Assemblée triennale était à l'image de la transition actuelle au sein de la CIJ. Il y a eu un fort roulement de personnel au Secrétariat et l'assemblée a abordé les projets de modifications aux statuts de la CIJ. Ces amendement visent notamment à clarifier la relation entre les sections nationales et les organisations affiliées à la CIJ. Le processus de révision des statuts se poursuit et l'Exécutif actuel, y inclus la présidente L'Heureux-Dubé, restera en place jusqu'au parachèvement de la tâche.
La CIJ tente actuellement de donner une substance légale aux droits économiques, sociaux et culturels, et de s'assurer qu'ils soient pris au sérieux. La démarche comprend une compilation de jurisprudence récente qui démontre la légitimité de tels droits. La CIJ a participé à l'élaboration du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international qui, s'il s'est adopté, établira un mécanisme de plainte au palier international pour les violations de tels droits.
La Commission internationale de juristes a aussi continué à travailler au dossier de l'impunité, y compris aux efforts qui ont incité la Commission des Nations Unies sur les droits de la personne à mettre sur pied un groupe de travail sur la nécessité d'une Convention on Enforced Disappearance. Une série de mémoires juridiques ont été déposés auprès de différents gouvernements sur l'incompatibilité entre plusieurs lois d'amnistie et leurs obligations internationales en matière de droits de la personne. Ces mémoires sont présentement compilés à des fins de publication.
La CIJ a obtenu la permission d'envoyer une mission au Zimbabwe et envisage présentement des missions additionnelles au Sri Lanka et en Turquie. Des efforts sont en cours pour promouvoir l'imputabilité judiciaire, de même que l'indépendance judiciaire et un modèle de code d'éthique universel. Le personnel responsable de ce projet s'est montré très intéressé au document Ethical Principles for Judges, préparé par le Conseil canadien de la magistrature sous la direction du juge en chef du Manitoba, Richard Scott, collègue de la CIJ Canada.
J'espère que les changements au sein du personnel du Secrétariat signaleront le début d'une nouvelle ère de communication entre Genève et la Section canadienne. Au cours des prochains mois, nous utiliserons notre site Web et le bulletin pour mieux informer les membres canadiens des activités substantielles de la CIJ.
Les discours suivants, prononcés à l'Assemblée triennale, sont disponibles sur
demande au bureau d'Ottawa :
- le mot d'ouverture de l'hon. Claire L'Heureux-Dubé, juge de la Cour suprême du Canada et présidente internationale de la CIJ
- le mot de clôture de l'hon. Claire L'Heureux-Dubé, juge de la Cour suprême du Canada et présidente internationale de la CIJ
- le rapport de la nouvelle secrétaire générale de la CIJ, Louise Doswald-Beck
- la conférence de Dato' Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats
- la conférence du professeur Paul Hunt, rapporteur du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels
RAPPORT DU REPRÉSENTANT AUX AFFAIRES EXTÉRIEURES - Allan McChesney
En décembre 2001, l'ONU a nommé un membre du comité exécutif international de
la CIJ, le professeur Theo Van Boven, des Pays-Bas, au poste de rapporteur
spécial sur la torture. D'autres membres de la CIJ occupent des postes
d'importance similaire à l'ONU, y compris Peter Leuprecht, membre du Conseil de
la CIJ et doyen de la Faculté de droit à l'Université McGill, qui est l'envoyé
de l'ONU pour les droits de la personne au Cambodge.
La session annuelle de la Commission de l'ONU sur les droits de la personne aura lieu à Genève, du 18 mars au 26 avril 2002. Tous les ans, en prévision de cette session, le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international organise à Ottawa des « consultations » avec les ONG canadiennes qui s'intéressent aux droits de la personne. Cette année, ces consultations ont lieu du 25 au 27 février. On y passera en revue les travaux de la Commission de l'ONU dans divers domaines (p. ex. l'indépendance des avocats et des juges, les disparitions, l'impunité). La rencontre permettra aussi d'examiner plus spécifiquement certains pays et régions. Les membres de la Section qui voudraient en savoir plus sont invités à communiquer avec Allan McChesney à l'adresse amcc@magma.ca ou, par télécopieur, au (613) 233-0447.
À compter de la mi-février, s'ajouteront au site Web du Secrétariat international les déclarations officielles de la CIJ à la session 2002 de la Commission de l'ONU sur les droits de la personne, y compris sur le projet de convention sur les disparitions, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, et l'interdiction de l'impunité pour les personnes coupables de violations des droits humains internationaux.
L'organisation montréalaise Droits et démocratie, anciennement le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, a soumis plusieurs déclarations à la CIJ cette année. Pour les obtenir par Internet, en anglais ou en français, il suffit de consulter le site Web www.ichrdd.ca, de téléphoner au (514) 283-0673, ou de formuler une demande par télécopieur au (514) 283-3792.
D'ici peu, une version française d'un livre d'Allan McChesney sur les droits humains internationaux sera publiée par l'American Association for the Advancement of Science and HURIDOCS (Genève). Pour obtenir la version anglaise, Promoting Economic, Social and Cultural Rights: A Handbook (publié en 2000), voir http://shr.aaas.org/escr.
En décembre 2001, le comité exécutif a nommé Allan McChesney au poste de représentant aux affaires extérieures de la Section canadienne, où il assurera la liaison avec d'autres organisations intéressées aux droits humains internationaux et la primauté du droit, par exemple en représentant la CIJ durant les consultations occasionnelles au Canada sur la Cour pénale internationale. La nouvelle secrétaire générale a signifié son approbation de la nomination d'Allan et exprimé la volonté du bureau de Genève de collaborer avec lui. Son rapport deviendra une composante régulière de ce bulletin.
SITE WEB DE LA SECTION CANADIENNE
Le site Web de la Section canadienne est maintenant en service grâce aux
efforts déployés par Charles Hackland. Le professeur Ken Norman, un membre de
longue date du Conseil, a commencé à examiner plusieurs méthodes pour améliorer
la pertinence du site et le rendre plus utile pour nos membres et d'autres
usagers. La plupart des lecteurs et lectrices connaissent de réputation Ken
Norman, éminent expert en droit public actuellement professeur de droit
constitutionnel et des droits de la personne à la Faculté de droit de
l'Université de la Saskatchewan. Si vous avez des suggestions pour améliorer
davantage notre site, de façon générale ou sur des sujets précis, veuillez vous
adresser à Ken à : ken.norman@usask.ca.
PROJETS INTERNATIONAUX
PROJET CROATE - Me Caroline Meilleur
Les plus récentes activités d'appui à l'indépendance et l'impartialité des
juges en République de Croatie ont eu lieu en octobre 2001 à Crikvenica
(Croatie). Il s'agissait en l'occurrence d'une conférence de deux jours, point
culminant d'un projet de deux ans entrepris par la Section canadienne et ses
ONG partenaires, le Comité Helsinki croate et le Centre de droit croate. La
conférence avait pour but de favoriser une discussion sur l'indépendance
judiciaire, tant les personnes que la fonction judiciaire comme élément de
gouvernement. La conférence ciblait quatre thèmes : les relations entre la
magistrature et le public; l'efficience de l'appareil judiciaire; la
déontologie et la discipline personnelle; et l'éducation des juges.
Parmi plus de 115 participantes et participants à la conférence, il y avait des représentantes et représentants du ministère croate de la Justice, des journalistes, des avocates, avocats et des professeures, professeurs de droit.
Le groupe de juges croates qui a pris part à un séminaire à Montréal en novembre 2000 a joué un rôle clé dans l'organisation de la conférence. Depuis leur séjour à Montréal, ces juges ont eu l'occasion de réfléchir et de commencer à élaborer des solutions pratiques, applicables en Croatie, pour renforcer l'indépendance de la magistrature et l'administration de la justice.
Cinq juges canadiens et le directeur du projet ont participé à la conférence de Crikvenica : l'hon. Michèle Rivet, présidente du Tribunal québécois des droits de la personne et ancienne présidente de la Section canadienne; l'hon. Danielle Grenier, de la Cour supérieure du Québec et vice-présidente actuelle de la CIJ au Québec; l'hon. Bill Kelly, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et ancien vice-président de la CIJ pour les provinces de l'Atlantique; l'hon. Ginette Piché, de la Cour supérieure du Québec; le juge Bernard Grenier, de la Cour du Québec, et Me Caroline Meilleur, directrice du projet croate. Leurs efforts ont été fort appréciés par leurs homologues croates, qui leur ont demandé de continuer de participer à la réforme judiciaire croate.
Sommaire des recommandations
Concernant l'indépendance et l'impartialité de la magistrature et des médias,
les participantes et participants ont formulé les recommandations suivantes :
- améliorer l'accessibilité des procédures judiciaires pour le public et les médias
- enseigner aux journalistes les lois sur les relations entre les médias et les tribunaux
- introduire un porte-parole pour faciliter les communications
- préparer une brochure sur ces questions à l'intention du public
- rendre les décisions judiciaires accessibles par ordinateur
- créer des pages Web pour tous les tribunaux
- établir une académie judiciaire
- obliger la Cour suprême à élaborer un programme de formation dans un délai précis (entre un an et cinq ans)
- s'assurer que les aspirants juges soient obligés de suivre cette formation
- l'introduction d'un adjoint professionnel, un juriste qui a réussi les examens du barreau et qui aidera un juge en assumant une partie de ses tâches
- l'introduction de brochures et d'autres matériels écrits qui seraient accessibles à tous les clients et clientes engagés dans des procédures judiciaires
- l'introduction de nouvelles technologies
- que l'adhésion à l'Association des juges croates demeure volontaire
- qu'une commission de déontologie au sein de l'Association des juges croates soit établie pour proposer des critères et une compréhension de l'application du Code au comportement concret des juges
L'hon. Michèle Rivet et Me Caroline Meilleur devaient se rendre à Zagreb le 15 janvier 2002 pour la présentation officielle et le lancement de cette publication.
SÉMINAIRE À MONTRÉAL EN FÉVRIER
Après la conférence d'octobre 2001 à Crikvenica, les participantes et
participants estimaient qu'un second groupe de dix juges croates devait
participer à un séminaire d'une semaine à Montréal, afin de compléter le projet
et d'assurer une mise en oeuvre plus durable des recommandations élaborées à la
conférence. Ce projet a reçu l'approbation de l'ACDI, et le séminaire aura lieu
entre le 23 février et le 2 mars 2002.
PROJET RÉGIONAL
Le 11 décembre, l'ACDI a approuvé la poursuite des activités de la Section
canadienne dans les Balkans. Le nouveau projet régional, d'une durée de 27
mois, touchera la Croatie, la Bosnie, la Yougoslavie et la Macédoine.
Le projet utilisera le modèle canadien pour faciliter le dialogue sur l'indépendance et l'impartialité judiciaires entre les juges et autres parties prenantes en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Macédoine et dans la République fédérale de Yougoslavie. Le projet comprendra un séminaire de deux semaines au Canada pour 30 juges et membres de nos ONG partenaires dans la région; des ateliers régionaux intensifs sur des questions identifiées par des juges de la région; le développement d'une stratégie de promotion et de renforcement d'une magistrature impartiale et indépendante; et la poursuite de l'assistance technique. En Croatie, où notre projet précédent avait déjà abouti à des recommandations similaires, l'accent sera mis sur : (1) la facilitation d'un consensus sur les structures et mécanismes appropriés de programmes à long terme de formation judiciaire; (2) l'élaboration d'un programme d'enseignement pour les facultés de droit; (3) l'organisation d'un choix d'ateliers de formation; et (4) la promotion des efforts des autres parties prenantes en faveur de la mise en oeuvre d'une réforme judiciaire.
L'organisation de séminaires, de programmes de formation, d'un minimum de deux conférences régionales axées sur des solutions et d'ateliers spécialisés comptent parmi les activités régionales projetées. Par ces activités, les juges pourront identifier des problèmes communs relatifs à l'indépendance et l'impartialité judiciaires, à la primauté du droit, aux droits de la personne (y compris l'application des normes européennes des droits de la personne), à la déontologie judiciaire, à la corruption et à la protection des minorités. Des équipes régionales seront chargées de travailler à résoudre les problèmes identifiés et de discuter de l'application, dans un contexte régional, de solutions adoptées par d'autres pays. L'organisation d'une table ronde permanente pour appuyer la promotion de l'indépendance et de l'impartialité judiciaires constitue un objectif central du projet.
RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS ET AUGMENTATION DES COTISATIONS
Vous trouverez ci-joint un formulaire de renouvellement d'adhésion pour l'année
2002. Veuillez prendre note que la cotisation annuelle des membres réguliers a
été augmentée de 50 $ à 75 $, en conformité avec la recommandation du comité
exécutif et la décision du Conseil lors de sa réunion de Saskatoon. Tout en
reconnaissant que de telles hausses ne sont jamais populaires, la Section
canadienne n'a pas d'autre source de revenus que les cotisations et les dons
des membres, et il n'y a pas eu de hausse de cotisation depuis 1993. La
cotisation annuelle des étudiantes, étudiants en droit et des avocates, avocats
ayant moins de deux années de pratique demeure inchangée.
Un prompt renouvellement de votre adhésion serait fort apprécié.
NOUVELLES DES MEMBRES
Marcia Kran
. George Soros, financier milliardaire et philanthrope, donne chaque année 500
millions $ pour la promotion de sociétés ouvertes autour du monde. À cette fin,
il a créé des Open Society Institute (OSI) dans les 30 pays de l'ex-Union
soviétique, de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, ainsi qu'en Afrique
et en Amérique latine. Ces fondations réalisent des projets dans une diversité
de domaines, y compris le droit, les droits de la personne, l'éducation, la
culture, les droits des femmes et des minorités. Le Constitutional and Legal
Policy Institute (COLPI), situé à Budapest, coordonne la programmation
juridique des OSI. Marcia Kran, avocate canadienne et membre de la CIJ, est la
conseillère juridique principale du COLPI. Depuis février 2001, elle travaille
en collaboration avec des représentantes et représentants de pays de la région
au développement de programmes de réforme de la magistrature et de la justice
criminelle ayant pour objectif d'améliorer l'équité et le respect des droits de
la personne - des programmes sur les solutions de rechange à l'incarcération,
sur la justice juvénile et sur l'indépendance judiciaire. En 2003, Marcia devra
élargir ses horizons géographiques quand un institut juridique mondial de l'OSI
sera établi pour entreprendre des programmes au-delà de l'ex-Union soviétique,
et notamment en Asie du Sud-Est.
Nous encourageons les membres de la Section canadienne à soumettre des résumés de leurs activités pertinentes, pour publication dans cette rubrique. Veuillez transmettre des résumés de 200 à 250 mots à Pat Whiting par courriel à l'adresse patw@cba.org ou, par télécopieur, au (613) 237-0185.













