Ian Binnie nommé commissaire de la CIJ

Monsieur le juge W. Ian Binnie de la Cour suprême du Canada a été nommé au poste de commissaire de la Commission internationale de juristes, à Genève, par le comité exécutif de la CIJ et a été élu par la Commission le 30 avril. Il entre en fonction immédiatement et exercera son mandat de commissaire pendant cinq ans.

La Commission regroupe soixante juristes renommés originaires du monde entier, ayant tous mis leurs compétences au service de la promotion de la primauté du droit, de l’indépendance du barreau et de la magistrature ainsi que de la défense des droits de la personne. En plus de constituer l’organe dirigeant de la CIJ, les commissaires participent souvent à des missions d’enquête et d’observation et représentent la CIJ sur la scène internationale.

En ce qui concerne sa nomination, le juge Binnie a souligné que son élection reflète plus que tout la reconnaissance par le Secrétariat général à Genève de la contribution très active de la Section canadienne au travail accompli partout dans le monde par la CIJ, surtout sous les récentes présidences de la juge Michèle Rivet et du professeur Ed Ratushny. Il a déclaré : « De toute évidence, Genève espère que l’engagement profond des Canadiens et Canadiennes va se poursuivre. Ma priorité sera de maintenir les liens étroits que notre collègue la juge Claire l’Heureux-Dubé a forgés entre Genève et le Canada et à m’assurer que la voix du Canada continuera à se faire entendre là où elle peut se révéler la plus utile. »

La réaction du président Ed Ratushny à la nomination du juge Binnie a été immédiate et enthousiaste. « La CIJ - Section canadienne est fière de la sélection du juge Binnie, a affirmé le professeur Ratushny. Chaque fois que l’on s’adresse à lui, il trouve toujours le temps de participer à notre travail et, dans ce contexte international, sa contribution ne pourra que s’accroître. Son expérience sur la scène internationale s’étend de conseiller juridique auprès du trésorier de la Tanzanie, au début des années soixante-dix, à son rôle de conseiller à la Cour internationale de justice et à la Cour internationale d’arbitrage plus tard durant sa carrière. Je sais que nos 600 membres, y compris ses huit collègues à la Cour suprême, voudront se joindre à moi pour lui souhaiter tout le succès possible dans ce nouveau rôle. »

L’honorable Claire L’Heureux-Dubé, qui a été présidente internationale de la CIJ de 1998 à 2002, a récemment terminé son troisième mandat consécutif comme commissaire. « Je suis absolument ravie que mon ex-collègue, le juge Ian Binnie, ait été choisi pour me remplacer comme commissaire, a-t-elle dit. Ses vastes connaissances et son énergie constitueront en effet un apport précieux au travail de la Commission. Je lui offre mes plus sincères félicitations et mes meilleurs vœux et je souhaite que son mandat soit productif. » La nomination du juge Binnie signifie que le Canada a toujours été représenté au sein de la Commission depuis 1988.

Lettre de la rédactrice
Pat Whiting

Chers membres de la CIJ Canada,

En six ans et demi au sein de la CIJ du Canada, j’ai eu l’immense plaisir de voir cette petite et énergique organisation de 400 membres devenir une communauté encore plus importante, de près de 600 membres à présent, encore plus dynamique et dévouée à sa cause. Nos membres comptent parmi les plus éminents juristes au Canada, la CIJ regroupe en effet les plus distingués juges, avocats, avocates, professeures et professeurs de droit et un nombre croissant de jeunes juristes et d’étudiants, d’étudiantes en droit, tous et toutes unis par la croyance commune en la primauté de la règle de droit. Ils et elles sont également convaincus que l’impartialité et l’indépendance de la magistrature sont plus importantes et nécessaires que jamais dans ce monde en perpétuelle évolution, en cette période de précarité.

Depuis ses débuts en 1958, la Section canadienne a collaboré avec le bureau central de la CIJ situé à Genève, en déléguant fréquemment des représentantes et représentants canadiens à des missions de la CIJ pour aider au respect de la règle de droit à l’étranger et à des missions d’observation de procès à l’étranger. Sous la présidence de la juge Michèle Rivet, la CIJ Canada a entrepris son premier projet international financé par l’ACDI dans l’ancienne Yougoslavie, lequel fut suivi par un projet analogue en Croatie. Un projet régional plus ambitieux regroupant cinq pays de l’Europe du sud-est est actuellement en cours. L’objectif du président Ratushny consistait à renforcer et élargir nos relations avec Genève et à augmenter les activités entreprises par la CIJ au Canada. Dans ce bulletin, vous trouverez plusieurs articles qui témoignent de cette réussite.

Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer les communications entre les membres de la CIJ et le bureau à Ottawa, nous sommes en train de réactualiser le bulletin et notre site Web (www.icjcanada.org). Ce nouveau « look » continuera d’évoluer au cours des prochains mois et vous êtes invités à nous faire part de vos commentaires et suggestions. Entre-temps, nous saisissons l’occasion de vous annoncer les changements à venir en imprimant ce bulletin dans le format que nous avons décidé d’adopter.

Vous trouverez joint à ce bulletin l’ordre du jour de notre réunion annuelle en août et un exemplaire des révisions aux règlements de la CIJ que nous proposerons à cette occasion. Nous espérons vous voir en grand nombre à Montréal et vous invitons à rester pour le buffet que le cabinet Ogilvy Renault a la générosité d’offrir. Pour ma part, j’attends avec impatience le moment de pouvoir mettre enfin des visages sur les noms qui, au cours de ces six années, sont devenus aussi familiers que des amis.

Pat Whiting
Directrice exécutive

Mme la juge Louise Arbour s’adresse aux membres de la CIJ d’Ottawa

L’Honorable Louise Arbour, de la Cour suprême du Canada, s’est adressée à une soixantaine de personnes présentes lors d’une réunion des membres, à Ottawa, de la CIJ Canada, le 5 novembre 2002. Cette réunion avait été organisée par le professeur Errol Mendes et le président de la CIJ Canada, Ed Ratushny, et offerte par Eugene Meehan, c.r., et Lang Michener. Le professeur Ratushny a souhaité la bienvenue aux nouveaux membres de la CIJ recrutés au sein de la population estudiantine de la Faculté de droit d’Ottawa et M. Meehan a, en sa qualité de conférencier invité, livré un exposé des plus brillants.

L’allocution de Mme la juge Arbour portait essentiellement sur les problèmes entourant le Tribunal pénal international, lequel a été ratifié par 81 États et entrera normalement en fonction au début de l’an 2003. La première tâche du TPI, selon la juge Arbour, consiste à établir sa crédibilité en réglant les problèmes soulevés par les États-Unis et d’autres pays. Elle a insisté sur le fait que les précédents
sur lesquels se fonderont les activités futures du TPI, soit les procédures passées et présentes des tribunaux ad hoc sur les crimes de guerre pour l’ancienne Yougoslavie et le Rwanda, n’étaient pas des « exécutions » mais bien d’authentiques procédures judiciaires menées en respectant tous les principes de la règle de droit.

Après dix années d’existence, le temps est venu, selon Mme Arbour, pour le TPI d’atteindre la maturité et il est désormais confronté à un défi en trois volets : définir son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite, fixer ses modes de fonctionnement et résoudre les questions reliées aux conflits de compétence. Madame la juge Arbour a analysé en profondeur chacun de ces défis, puis a accepté de répondre aux questions de l’auditoire.

Le professeur Mendes a entamé la discussion en posant une question sur la stratégie réussie de Mme Arbour consistant à sceller les mises en accusation visant les criminels de guerre les plus recherchés dans les Balkans et au Rwanda; il a ensuite ouvert la discussion générale pour l’ensemble de l’auditoire. Les questions judicieuses posées par les participantes et participants portaient sur les récentes tentatives des É.-U. visant à limiter le recours au TPI en signant des accords bilatéraux avec des États membres et sur les relations de tribunaux comme le TPI avec les Commissions de vérité et de conciliation du TPI. Mme la juge Arbour a reçu des remerciements de Juliet Knapton, étudiante à la Faculté de droit d’Ottawa, pour son exposé enrichissant et pour ses réponses aux questions de l’auditoire.

La réunion a été filmée par la CPAC (Chaîne parlementaire par câble) et une copie sera mise à la disposition des communautés de la CIJ, par le biais de la directrice exécutive, Pat Whiting.

La CIJ Canada tient à exprimer sa reconnaissance à Eugene Meehan et au groupe Lang Michener de la Cour suprême pour avoir organisé cet événement spécial et avoir si généreusement offert la réception qui a suivi.

Daniel Gervais : le fer de lance de l’initiative concernant les facultés de droit

Le professeur Daniel Gervais de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, qui est responsable de l’effort de la CIJ - Section canadienne en vue de promouvoir la CIJ auprès des facultés de droits et des étudiants et étudiantes, signale que la CIJ a identifié une personne ressource dans presque toutes les facultés de droit au Canada. Ces personnes ressources, dont les noms et les coordonnées seront affichées sur le site Web plus tard cet été, seront invitées à organiser un événement sur la CIJ au cours de l’année scolaire qui réunira des juges, des avocats, des avocates et des professeurs, professeures membres de la CIJ ainsi que des étudiants et étudiantes en droit. « Tous les étudiants et étudiantes en droit au Canada devraient avoir la possibilité de se renseigner sur la CIJ et sur ses objectifs fondamentaux dans le cadre de leurs études, déclare M. Gervais, et l’identification d’une personne ressource qui sera chargée de diffuser cette information dans chaque faculté de droit au Canada constitue le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. »

L’événement organisé en novembre dernier par le professeur Errol Mendes à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa constitue un excellent modèle. À cette occasion, une cinquantaine de membres locaux ont assisté à une allocution prononcée à Ottawa par la juge de la Cour suprême du Canada, Louise Arbour, qui a été suivie d’une discussion animée et d’une réception offerte généreusement par Eugene Meehan et par le cabinet judiciaire Lang Michener.

Selon la directrice exécutive, le Dr Pat Whiting, la CIJ - Section canadienne - désirait depuis longtemps enseigner aux futurs avocats et avocates qui n’ont pas encore terminé leurs études. « Enfin, nous avons une stratégie nationale et une personne ayant l’importance de Daniel qui est prête à assumer la réalisation de cette stratégie. De nombreux étudiants en droit souhaitent ardemment contribuer à promouvoir la primauté du droit, l’indépendance judiciaire et les droits de la personne, mais il leur faut un véhicule pour poursuivre cet objectif alors qu’ils s’apprêtent à entreprendre une vie professionnelle exigeante. La CIJ - Section canadienne - constitue pour eux ce véhicule. »

Don de la part de la Fondation
Paul A. Fournier à la CIJ Canada

La Fondation Paul A. Fournier vient de verser à la CIJ Canada un don très généreux. Ce don a été alloué par l’entremise de l’honorable juge Pierre-Claude Fournier, de la Cour supérieure de Sherbrooke (Québec). La Fondation est le legs de Paul A. Fournier, magnat de l’immobilier très prospère et propriétaire d’une usine de téléphériques, décédé en 1995, qui a légué à la Fondation la majorité de son patrimoine. La Fondation Paul A. Fournier alloue des fonds afin
d’aider un large éventail de groupes
et d’organisations dont les activités se concentrent sur la recherche médicale, les arts, l’éducation et les services à la communauté. La Fondation a notamment contribué à lutter contre la faim dans le monde et à défendre la cause des femmes battues au Canada.

Le juge Pierre-Claude Fournier, le neveu de Paul A. Fournier, est l’administrateur et gouverneur de la Fondation, l’une des nombreuses organisations caritatives pour lesquelles il manifeste son intérêt et sa générosité. Parmi les autres organisations qu’il appuie, citons la Fondation J.-Armand Bombardier, les fondations de l’Université de Sherbrooke, les fondations du centre hospitalier de l’Université de Sherbrooke et Centraide.

À la fin de ses études de droit à l’Université McGill (LL.B.) et à Harvard (Maîtrise en droit), le juge Fournier a fondé le cabinet juridique Fournier, Delorme où il exerçait jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure du Québec en 1994.

Nous sommes infiniment reconnaissants au juge Fournier pour sa générosité et sa volonté d’appuyer les activités et les objectifs de la CIJ.

Assemblée annuelle de 2003 à Montréal

La Commission internationale de juristes tiendra son assemblée annuelle le lundi 18 août 2003, au Palais des congrès, à Montréal. La séance de travail qui débutera à 10 h 30, dans la salle 516D, et se poursuivra environ jusqu’à 12 h 15 inclura la présentation des rapports d’un certain nombre de membres ainsi qu’une allocution présentée par le récipiendaire du prix des droits de la personne de l’honorable Walter S. Tarnopolsky pour 2003.

La séance de travail sera immédiatement suivie d’un buffet-lunch offert par le cabinet judiciaire Ogilvy Renault. Deux distingués membres de ce cabinet, soit Yves Fortier et Bernard Roy, font partie de notre conseil et appuient depuis longtemps la CIJ - Section canadienne.

La troisième assemblée annuelle conjointe de la CIJ - Section canadienne - et le Forum des juges canadiens se dérouleront de 15 h 15 à 16 h 45 dans la salle 518. Le sujet de discussion d’un panel de distingués juristes sera « The Complacent Silence of the World of Justice: A Duty to Speak Out
for Judges and Lawyers - Le silence complaisant des juristes : liberté d’expression ou devoir d’expression? ». Le panel, présidé par l’honorable Michel Robert, juge en chef du Québec, comprendra également l’honorable Michel Bastarache, de la Cour suprême du Canada, Thomas Berger, O.C., c.r., l’honorable Mary Ellen Turpel-Lafond, Cour provinciale de la Saskatchewan, et Sophie Bourque, Hébert Bourque & Downs. La présentation véritable du prix Tarnopolsky se fera à cette assemblée.

L’ordre du jour complet de l’assemblée annuelle, y compris les amendements qu’il est proposé d’apporter aux règlements, accompagne le présent bulletin.

Nomination de David Aaron au poste de correspondent

David Aaron a récemment été nommé correspondant de la Commission internationale de juristes - Section canadienne - par le président Ed Ratushny, c.r.

« Nous avons très souvent la possibilité de protester contre les atteintes à l’indépendance judiciaire et à la primauté du droit, mais la rédaction d’une correspondance influente dans les termes appropriés est une tâche exigeante, déclare Ed Ratushny. Ces lettres doivent attester la compréhension véritable des événements et des situations dont nous faisons la critique. Je suis heureux que David Aaron ait assumé ce rôle pour nous, et il jouit de l’appui à part entière de son cabinet juridique, Shortt, Moore & Arsenault. »

L’enthousiasme qu’affiche M. Aaron à l’endroit de ce rôle au sein de la CIJ - Section canadienne - montre le point de vue mondial que lui ont donné les trois années qu’il a passées dans certaines régions en développement de l’Asie, de l’Afrique et du Moyen-Orient avant de faire ses études en droit. « Le fait de travailler avec Ed à l’autre extrémité du pays dans le but de régler des problèmes à l’étranger me rappelle l’envergure planétaire inhérente à notre profession en ce qui concerne la justice. » Après avoir étudié une situation préoccupante et avoir adopté le libellé qui convient, M. Aaron demande l’approbation définitive du président Ratushny avant de signer la lettre et de l’expédier au nom de la CIJ - Section canadienne.

Zimbabwe
La nécessité d’une intervention urgente dans la fausse arrestation de l’ancien juge de la Haute Cour au Zimbabwe, Fergus Blackie, a incité M. Aaron à transmettre les préoccupations de la CIJ - Section canadienne - au ministre des Affaires étrangères, Bill Graham. Au nom de la CIJ - Section canadienne, M. Aaron déclarait :

Dans la société canadienne, l’indépendance judiciaire et la primauté du droit constituent des piliers indispensables de la justice et de la démocratie; par conséquent, le gouvernement du Canada se doit de protester ouvertement contre la série de violations perpétrées par le gouvernement du Zimbabwe contre les magistrats et les avocats. Le tissu même d’une société ordonnée en dépend - au Zimbabwe comme ailleurs dans le monde. [ Traduction ]

...et M. Graham de répondre :

Soyez assuré que nous accordons la plus haute attention à ces événements et que nous suivrons de près le déroulement de l’affaire du juge Blackie. [Son] arrestation témoigne d’un manque croissant de respect pour la primauté du droit, pour la démocratie et pour les droits de la personne au Zimbabwe. ... [ Traduction ]

... Nous avons retiré tout le financement accordé au gouvernement du Zimbabwe, et les hauts fonctionnaires du gouvernement ne sont pas les bienvenus au Canada. ... [Traduction ]

Récemment, l’incarcération d’un avocat zimbabwéen en raison de ses efforts pour représenter un photojournaliste qui était détenu et les coups qui lui ont été assénés ont fait l’objet d’une autre intervention auprès de Bill Graham et des délégués officiels du gouvernement du Zimbabwe.

S’exprimant sur le rôle critique que joue la CIJ, M. Aaron affirmait : « J’imagine que les magistrats et les avocats et avocates doivent se sentir bien seuls lorsqu’ils sont opprimés, et le simple fait de savoir qu’un organisme crédible comme la CIJ - Section canadienne - est au courant de leur détresse peut se révéler une source de réconfort et de force. » Originaire de l’Afrique du Sud, M. Aaron est issu d’une famille d’avocats actifs sur le plan politique qui a émigré en 1979.

Kenya
Par suite de la participation du juge Robert Sharpe et du président Ratushny, en tant que membres du groupe consultatif d’éminents juristes du Commonwealth, à la procédure de révision de la constitution et du système judiciaire du Kenya, M. Aaron a exprimé les préoccupations de la CIJ - Section canadienne - concernant l’abus du processus judiciaire et la corruption du système judiciaire au Kenya. Sa lettre a suscité une réponse défensive de la part du juge en chef du Kenya M. Chunga, dans laquelle il écrivait :

J’accuse par la présente réception de votre longue lettre du 18 novembre 2002 concernant la procédure de révision de la constitution du Kenya. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez jugé nécessaire d’envoyer copie de cette lettre à toutes ces personnalités . ... [ Traduction ]

Quant aux allégations de corruption du système judiciaire du Kenya... Je refuse, toutefois, de donner suite à de simples prétentions d’ordre général et je suis surpris que l’on veuille faire l’éloge de tels rapports sans disposer d’un iota de preuves à l’appui. [ Traduction ]

Deux mois plus tard, Chunga remettait sa démission lorsqu’un groupe de 17 organisations non gouvernementales ainsi que la Commission des droits de la personne ont fait écho aux préoccupations exprimées par la CIJ et ont accusé les magistrats de « flagornerie pathologique, d’incompétence criante et de corruption sans vergogne ».

Bill Graham était du même avis que la CIJ - Section canadienne - en ce qui concerne la perturbation de la procédure de révision de la constitution du Kenya et, en réponse à la lettre de M. Aaron, il a promis que le Canada allait continuer à appuyer les initiatives destinées à assurer la poursuite de la procédure.

Tunisie
Le refoulement de la juge de la Cour fédérale du Canada, Alice Desjardins, et l’obstruction subséquente par le gouvernement de la Tunisie aux activités d’enquête de la CIJ ont fait l’objet d’une intervention auprès de Bill Graham. M. Aaron écrivait :

Le fait que la Tunisie refuse de se prêter à l’examen d’experts internationaux contredit ses affirmations voulant que le pays soit une grande démocratie du monde arabe. L’intégrité de la primauté du droit et l’indépendance judiciaire sont gravement ébranlées en Tunisie... Le gouvernement du Canada se doit de protester vigoureusement, non seulement contre la violence odieuse faite à l’un de nos plus distingués juristes, mais également contre le comportement général du gouvernement tunisien qui discrédite le pays au sein des nations démocratiques libres. [ Traduction ]

À l’instar de la CIJ, dans sa réponse le Ministre a exprimé sa déception à l’endroit du gouvernement de la Tunisie et a précisé les efforts diplomatiques du Canada, indiquant notamment que :

...de tels actes ternissent l’image de la Tunisie et témoignent d’un manque d’engagement à l’égard de la transparence des droits de la personne, de la primauté du droit et de l’intégrité judiciaire. Ces préoccupations ont également fait l’objet de discussions avec l’ambassadeur de la Tunisie à Ottawa. [ Traduction ]

En ce qui concerne son rôle de correspondant, M. Aaron affirme : « J’ai le privilège de me faire la voix de la CIJ - Section canadienne - et de lui permettre de faire porter en justice ce qu’elle considère comme des erreurs. Il est flatteur de constater que nos efforts peuvent contribuer à exercer des pressions sur les autorités et à les responsabiliser pour leurs atteintes à la primauté du droit, à l’indépendance judiciaire et aux droits de la personne. »

La version intégrale des textes de la correspondance est disponible sur Internet, à l’adresse www.icjcanada.org.

Le Projet régional visant à appuyer l’indépendance et l’impartialité des juges
Maître Caroline Meilleur, directrice du Projet

En novembre 2002, une délégation de juges composée de la juge Michèle Rivet, de la juge Danielle Grenier, du juge Bill Kelly, du juge Ted Scanlan, du juge Bernard Grenier, de Me Caroline Meilleur et de Me Nicolette Kost DeSèvres, s’est rendue en Croatie et en Serbie afin de discuter de la prochaine étape du projet. À l’issue de cette mission, on a dressé un plan de travail plus précis et détaillé axé sur deux domaines spécifiques, soit les droits de la personne et le fonctionnement efficace des tribunaux.

Dans le domaine des droits de la personne, le Projet vise à élaborer un programme de formation des instructeurs comprenant une formation intensive destinée à une vingtaine de juges dans chaque pays afin d’approfondir leurs connaissances des questions et problèmes en droit de la personne et d’acquérir des méthodes pédagogiques qui les rendront aptes à concevoir et à dispenser à d’autres juges des cours sur les droits de la personne. Une conférence nationale organisée par le Projet permettra par la suite à ces juges formés à l’échelle locale de partager leurs connaissances et de présenter le modèle qui leur aura été expliqué durant la première phase du Projet. Ce programme vise à créer un modèle de formation permanente qui serait mis à la disposition des juges par l’intermédiaire du Centre de formation judiciaire et des tribunaux locaux.

Nous élaborerons un projet pilote dans le domaine du fonctionnement des tribunaux avec 20 à 25 juges assignés à des tribunaux en particulier ou des districts précis tels que déterminés par le Projet. Des sessions de formation porteront sur des mécanismes de résolution des conflits, la gestion des arriérés de causes, l’administration judiciaire et les conférences préparatoires (au procès) axées plus particulièrement sur le développement des compétences des juges. Les juges canadiens participants assureront une supervision continue des progrès réalisés.

En Serbie seulement, un cadre spécifique sera établi pour instituer la médiation comme méthode d’amélioration de l’efficacité des tribunaux. En collaboration étroite avec la Cour suprême de Serbie, le Projet présentera des modèles canadiens de médiation à un groupe central de 10 juges au cours d’un séminaire intensif d’une semaine. On y discutera également de la possibilité de transférer ces modèles à la Serbie et de la logistique inhérente à ce projet.

Au cours des derniers mois, le Projet visant à appuyer l’indépendance et l’impartialité des juges dans les pays du sud-est adriatique a travaillé à la mise en place d’un nouveau plan de travail tel que défini par CIJ Canada et ses partenaires locaux, à l’issue des discussions avec l’ACDI et fondé sur le rapport préparé par un observateur indépendant.

En janvier 2003, une mission de travail composée de Michèle Rivet et de Me Caroline Meilleur a présenté ce nouveau plan de travail à un vaste auditoire composite impliqué dans la réforme judiciaire dans cette région et a établi en outre une base solide pour assurer la continuité de toutes les activités. Un autre objectif de cette mission consistait à recueillir des renseignements en vue de réussir la mise en œuvre des prochaines étapes du Projet. La mission s’est terminée avec succès, puisque tous les intervenants se sont engagés envers la prochaine série d’activités.

Dans chaque pays, des groupes de travail ont été formés à titre d’instances consultatives chargées de diriger la programmation de chaque activité. Par l’entremise de ces groupes, le Projet pourra superviser le déroulement de la programmation dans les pays visés afin de s’assurer qu’elle respecte les priorités fixées par chaque pays tout au long du Projet.

Événements récemment survenus en Serbie
Nos lecteurs et lectrices savent déjà sans doute que le premier ministre serbe, M. Zoran Djinjic, a été assassiné à Belgrade le 12 mars 2003. À la suite de cet événement tragique, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence. Le projet avait été à l’origine planifié en collaboration avec la Cour suprême
de Serbie et sa présidente Mme Leposava Karamarkovic, a offert un séminaire d’une semaine consacré à la médiation, lequel devait avoir lieu à Montréal en avril à l’intention de 10 juges serbes. La présidente Karamorkovic était censée diriger cette délégation, devant comprendre cinq juges de la Cour suprême.

Suite à l’assassinat du premier ministre et de l’état d’urgence déclaré, Me Karamarkovic a été obligée de reporter le séminaire, ce que nous avons immédiatement accepté. La semaine suivante, Mme Karamarkovic a, sous la pression, démissionné de ses fonctions de présidente de la Cour suprême de Serbie. La nouvelle présidente intérimaire est la juge Sonia Bkric qui a depuis longtemps été associée à notre Projet. Elle a d’ailleurs assisté au séminaire de Montréal en 2002 et elle est actuellement membre de notre groupe de travail.

Nous surveillons de près la situation dans cette région et jusqu’à maintenant ces événements ne semblent pas avoir menacé l’intégrité ni la poursuite du Projet.

Voici la liste de nos prochaines activités :

Du 14 au 21 juin, en Serbie : efficacité des tribunaux
Du 13 au 20 septembre, en Croatie : efficacité des tribunaux
Du 20 au 27 septembre, en Croatie et en Serbie/Montenegro : droits de la personne

Le président participe à la mission de la CIJ au Swaziland

En janvier 2003, Ed Ratushny, président de la CIJ canadienne, a participé à une mission de la Commission internationale de juristes au Royaume du Swaziland afin de recueillir des renseignements sur le fonctionnement de la magistrature et de la profession juridique dans ce pays. La délégation de la CIJ a entrepris certaines de ses activités de concert avec l’Association internationale du barreau, qui menait alors elle aussi une mission au Swaziland. La CIJ était particulièrement préoccupée par une mesure gouvernementale à l’effet de faire fi de deux décisions rendues par la Cour d’appel. En guise de protestation, les six juges sud-africains qui composaient la Cour d’appel ont donné leur démission.

Des représentantes et représentants swazi ont justifié leur irrespect vis-à-vis de la magistrature en alléguant que les juges de la Cour d’appel « avaient été influencés par des forces extérieures au régime swazi et n’avaient donc pas agi en toute indépendance. »

La mission a examiné les relations existant entre la monarchie et la magistrature au Swaziland, en comparant ce que stipule la loi avec ce qui se pratique dans la réalité. Notre équipe a donc rencontré le premier ministre, le procureur général, et d’autres représentants du gouvernement, le juge en chef et d’autres membres de la magistrature, des juristes, des universitaires et d’autres membres de la société civile en vue d’entreprendre une évaluation complète et équitable de l’état de la règle de droit dans ce pays. Un rapport de l’observateur de la CIJ renfermant ses conclusions et recommandations sera publié sous peu.

Au sujet de cette mission, le professeur Ratushny fait observer qu’ « il existe un conflit entre ceux qui appuient la règle de droit protégée par une magistrature indépendante et ceux qui invoquent la tradition pour justifier leur indifférence à l’égard
des décisions judiciaires pourtant légitimes. Un petit groupe semble se fier sur l’autorité traditionnelle du roi afin de mettre en œuvre son propre programme. »

Outre le professeur Ratushny, la délégation de la CIJ comprenait George Kanyeihamba, de la Cour suprême de l’Ouganda, et le professeur Michelo Hansungule, ainsi que Raoul Wallenberg, professeur invité du Centre pour les droits de la personne de l’université de Pretoria.

Nouvelles de nos members
Création d’un projet de justice internationale
Marcia V.J. Kran

Au début de 2001, je suis déménagée à Budapest, en Hongrie, pour assumer la direction du projet de justice criminelle au Constitutional and Legal Policy Institute (COLPI) de l’Open Society Institute (OSI), un regroupement d’instituts de 30 pays de l’ex-Union soviétique, de l’Europe centrale et de l’Est et de certains États de l’Afrique et de l’Amérique latine. Le réseau, ayant pignon sur rue Budapest et à New York, abrite la fondation philanthropique du milliardaire hongrois George Soros, qui a aussi fondé l’Université d’Europe centrale à Budapest. Les programmes de l’OSI couvrent plusieurs secteurs y compris le droit, la santé, l’éducation, la culture, les droits des femmes et des minorités, et visent l’établissement de sociétés ouvertes, ainsi que la promotion des droits de la personne. Jusqu’à 2003, la programmation juridique régionale émanait principalement de Budapest. L’opportunité de contribuer à une réforme progressiste du droit m’a attirée à ce poste en Hongrie.

Conformément à l’intérêt de George Soros pour la mondialisation, la portée géographique du programme juridique a été élargie à la fin de 2002 avec la création de l’Open Society Justice Initiative, à New York. J’ai dirigé le développement du Programme national de réforme de la justice criminelle, l’un des cinq secteurs visés par l’Open Society Justice Initiative. Le programme, tel que conçu, aborde aussi trois thèmes connexes de la justice criminelle qui intéressent la plupart des régions du monde.

Le premier thème, intitulé Increasing Safety, Security and Accountability in Law Enforcement, a pour prémisse le besoin de trouver une solution à l’inefficacité des autorités policières à protéger le public contre le crime, et l’imputabilité insuffisante des autorités policières en matière de violations des droits de la personne. Le second thème, intitulé Promoting Alternatives to Pre-trial Detention, traite de la détention arbitraire, injustifiée ou inutile de prévenus, et de l’encombrement chronique et de l’insalubrité des centres de détention. Le troisième thème, Supporting Legal Aid in Criminal Cases, porte sur l’insuffisance d’avocates et d’avocats compétents pour les personnes soupçonnées et accusées de crimes, et du besoin de formation juridique.

Après avoir développé la composante justice criminelle de l’Open Society Justice Initiative, et avoir lancé plusieurs de ses projets importants, je suis retournée à Vancouver, où j’agis comme consultante dans le cadre de projets de justice internationale comme ceux de l’OSI, et ce, pour une variété de clients et de clientes. Ayant été profondément impliquée dans l’évolution du nouveau programme de réforme juridique de l’OSI, je suis optimiste quant à sa capacité, comme ONG, de susciter des réformes dans des secteurs clés des systèmes de justices dans différents pays. Si vous êtes intéressés, vous pouvez obtenir des renseignements additionnels au sujet de cette organisation et de ses projets à l’adresse www.justiceinitiative.org.

Marcia V.J. Kran est une avocate canadienne à Vancouver, et experte-conseil en réforme juridique et en droits de la personne sur le plan international. Elle est membre de la Section canadienne de la CIJ. On peut la joindre à marcia.kran1@chello.at.