Chers collègues,

Introduction : un mot de Walter S. Tarnopolsky

On me permettra, d'entrée de jeu, de dire quelques mots concernant l'honorable Walter Tarnopolsky, auteur prolifique, professeur de droit de renom, nommé juge à la Cour d'appel de l'Ontario en 1983, que j'ai très bien connu.

At the Faculty of Law of the University of Ottawa, professor Walter S. Tarnopolsky, in 1981, came to my office to discuss the creation of a Human Rights Centre at the University. He was looking for a bilingual and bi-juridical Centre. He asked for my collaboration. I said yes immediately. We were then giving together seminars at the Faculty, in both languages, to the students of both Common law and Civil law.

Walter was the director, the founder of the Centre. I was the associate director. In 1983, he was appointed judge at the Court of Appeal of Ontario. The Centre was already solidly founded. Professeur Ed Ratushny from 1983 to 1985, Gérald-A. Beaudoin from 1986 to 1988, William F. Pentney from 1988 to 1989, William Black from 1989 to 1993 and Errol Mendès from 1993 to 2001 became directors; since July 2001, professor Constance Backhouse is the Director of the Human Rights Centre.

Walter Tarnopolsky was a remarkable man and a great jurist. He was one of the first Canadian jurists to publish very important works and articles in the field of human rights. He died young unfortunately. He left his indelible mark in the academic world and in the legal community here and abroad.

Je considère comme un grand honneur d'être le récipiendaire de la Médaille Walter S. Tarnopolsky, frappée en son honneur et décernée chaque année par la Commission Internationale des juristes.

Walter Tarnopolsky était un visionnaire. Il savait où il allait. Il croyait profondément aux droits et libertés. Il a consacré sa vie, à ce domaine. Il a rayonné.

Madame la juge Rosalie Abella de la Cour d'appel à Toronto était à la cérémonie d'adieu qui s'était tenue à l'Université d'Ottawa en hommage à Walter peu de temps après son décès. Elle disait : " Walter had time for everybody except for himself. "

La Charte canadienne des droits et libertés

L'évolution qui a débouché sur l'enchâssement d'une Charte dans notre Constitution, en 1982 a été longue et relativement ardue.

In 1867, the Fathers of Confederation were inspired by the British system. They did not enshrine in our Constitution a bill of rights as the Americans did in 1789. Our Supreme Court, in 1938, declared that the freedom of expression was protected by our Constitution, that it was an essential element of our parliamentary system. In 1947, Saskatchewan adopted a bill of rights. In 1960, Prime Minister Diefenbaker proposed a Bill of Rights applicable in the federal domains. Parliament then adopted The Canadian Bill of Rights unanimously. However, the Bill was of a quasi-constitutional nature only. It was not enshrined in the heart of the Constitution.

La Charte de 1982, notre première Charte constitutionnelle, fut l'un des plus grands héritages de Pierre Elliott Trudeau. À l'instar de Thomas Jefferson qui, depuis Paris, où il était Ambassadeur de son pays, avait demandé à son collègue James Madison, à Philadelphie, d'ajouter à la Constitution américaine de 1787 un Bill of Rights, Trudeau profita du rapatriement de la Constitution de 1982 pour inscrire dans notre Constitution une Charte canadienne des droits et libertés.

Thomas Jefferson, the author of the American Declaration of Independence in 1776 was strongly in favour of a Bill of Rights. He used to say: " Nothing is unchangeable except the inalienable rights and freedoms. "

Je me réjouis du contenu de la Charte constitutionnelle de 1982. Elle est l'envie de plusieurs pays. Je l'aime bien. I am Senator since 14 years; as such I am a member of the legislative branch of the State. In our debates, we discuss very often: "Where is the dividing line between the legislative branch and the judicial branch of the State."

Judges, professors, civil servants are invited by other countries to discuss the contents of the Canadian Charter of 1982.

À plus d'une reprise, j'ai fait remarquer au comité juridique et constitutionnel du Sénat dont je fais partie depuis ma venue au Sénat que nous devons nous prononcer sur les problèmes qui viennent devant nous et ne pas laisser la tâche aux tribunaux sous prétexte qu'ils sont difficiles. Il faut avoir le courage de légiférer. Il faut occuper le champs législatif qui nous est dévolu par la Constitution et nous impliquer. C'est notre rôle. Si la loi est contestée, la Cour suprême, j'en suis sûr, se prononcera.

Bien sûr, on nous dira que dans les systèmes parlementaires de type britannique les trois grands pouvoirs : l'exécutif, le législatif et le judiciaire ne sont pas aussi séparés que dans le système présidentiel de type américain. C'est oublier que depuis longtemps le système judiciaire tant au Canada qu'aux États-Unis est séparé nettement des autres branches de l'État.

Dans notre système, les droits sont identifiés mais ne sont pas absolus; comme il est dit à l'article un de la Charte; ils peuvent être restreints si l'on prouve que c'est raisonnable dans une société libre et démocratique. Ce test m'apparaît très bien. Il a donné lieu à de multiples arrêts depuis. À mon avis, l'article un suffit. Je n'aime pas la clause dérogatoire de l'article 33 de la Charte mais je doute fort qu'on pourrait l'écarter. J'ai l'impression que plusieurs provinces s'y opposeraient.

Ce que l'on peut faire cependant c'est d'accorder plus de pouvoir à la branche législative de l'État démocratique qui est le nôtre. Un meilleur équilibre serait un pas dans la bonne direction. Les législateurs devraient eux-mêmes donner l'exemple en n'ayant pas peur de légiférer dans les domaines difficiles, quand il y a nécessité de ce faire.

Le très honorable Juge en chef Brian Dickson disait de la Charte de 1982 qu'elle était le plus grand événement depuis l'adoption du fédéralisme en 1867. Il avait parfaitement raison. Cette Charte touche à tous et nous influence beaucoup. Nous vivons une nouvelle ère. Le public recourt à la Charte. Il en parle. Il s'en sert.

Nous avons vécu un siècle très violent. Les deux dernières grandes guerres ont été sans précédent. Mais nous avons aussi vécu le siècle des grandes Chartes, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'Homme en 1948; la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, etc. Beaucoup de démocraties modernes ont adopté des chartes constitutionnelles dont le Canada. Beaucoup de nouvelles constitutions comprennent une charte des droits. Ceci compense en partie du moins pour la violence du dernier siècle.

Les tribunaux vivent à l'heure des Chartes et je suis le premier à crier bravo! Le juge Louis-Philippe Pigeon affirmait que l'interprétation de la Constitution est aussi importante que sa rédaction. On ne peut dire mieux.

Le Comité judiciaire du Conseil privé a considérablement fait évoluer la Constitution de 1880 à 1954. Il s'est prononcé à cent vingt reprises sur le partage des pouvoirs. En matière de droits et libertés notre Cour suprême en l'espace de 20 ans a rendu 450 arrêts sur la Charte. Cette jurisprudence est solide.

Je profite de l'occasion pour féliciter la Cour suprême du Canada. Elle a insufflé vie à la Charte de 1982. Un tel travail suscite l'admiration.

Certains critiquent à l'occasion les jugements de la Cour suprême, certains les trouvent trop longs. Peut-être! Il faut du temps pour " ramasser " les conclusions en peu de paragraphes. Je suggère que l'on mette dorénavant plus de synthèse en ce domaine. D'autres disent que la Cour est allée trop loin. Je ne crois pas que ce soit le cas, elle a pratiqué une réserve. Il y a des dissidences, mais ceci est inévitable dans les cas difficiles. La Cour, me dit-on, n'a pas déclaré ultra vires plus de quarante articles ou lois sur un total de 450 arrêts.

Notre Charte constitutionnelle de 1982, une première au Canada, inclut les droits linguistiques. Ceci se justifie dans un pays comme le nôtre où le bilinguisme est si fondamental et les cultures si variées.

Our judicial system in Canada is strong and independent. The judiciary is separate since a long time as I said. The control of the constitutionality of laws has been strong in the field of the division of powers. I think that an equilibrium has been established. Now, it has been extended to the field of human rights since 1982. In both cases, it was a success. We have lived with that control. It is part of our mentality. I consider such a control as an element of a democracy, as is an independent Bar.

U.S. Chief Justice John Marshall created in 1803 in Marbury-Madison the control of the constitutionality of laws. In U.K. and Canada it came in the nineteen century. Today, it is the case in a certain number of democracies.

Les événements du 11 septembre 2001 ont soulevé chez nous la question de la sécurité. Des lois ont été adoptées dans notre Parlement pour accorder certains pouvoirs supplémentaires dans différents secteurs.

Il faut ici réaliser un équilibre entre ces pouvoirs supplémentaires et les valeurs de la Charte. On doit continuer de défendre ces valeurs tant sur le plan externe qu'interne.

Si l'on prêche le respect des droits et libertés dans le monde, il faut être fidèle à ces droits chez nous, même dans les moments difficiles. C'est ce que nous nous sommes appliqués à faire au Sénat et à la Chambre des communes. Nous avons discuté de la " sunset clause " au Sénat et le député et professeur Irwin Cotler a traité aussi du " sunshine process " à la Chambre des communes.

Le 11 septembre dernier, on aurait pu déclarer l'État d'urgence classique qui est de sa nature même transitoire ou légiférer en tenant un équilibre. Cette dernière option fut suivie par le Parlement. Elle a donné lieu à beaucoup de débats au Parlement et je m'en réjouis grandement. Si la question est référée à la Cour suprême, nos débats pourront être utiles. C'était notre devoir d'en traiter au Parlement.