Pendant sa visite, le Comité a tenu une audience sous-régionale sur le terrorisme et les droits de l’homme à Rabat, sous les auspices de l’Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), une organisation affiliée à la CIJ. Cette audience est la sixième d’une série d’audiences qui sont célébrées cette année dans différents pays dans toutes les régions du monde. Le Comité a déjà tenu des audiences en Colombie, en Afrique de l’Est, en Australie et au Royaume-Uni, y compris en Irlande du Nord. La prochaine audience aura lieu aux Etats-Unis au mois de septembre prochain.

Lors de l’audience publique à Rabat, le Comité a reçu des informations sur les lois et politiques anti-terroristes en Algérie, au Maroc et en Tunisie de la part de membres de la société civile, de la communauté juridique, d’universitaires, de journalistes et d’un représentant de l’institution nationale des droits de l’homme algérienne. Un représentant du Bureau du Procureur Général du Maroc a également participé à l’audience. Les membres du Comité se sont également réunis avec des hauts représentants du Gouvernement marocain, notamment le Ministre de la Justice, des représentants du Ministère des Affaires étrangères, ainsi qu’avec des parlementaires et des membres du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme du Maroc.

Les membres du Comité remercient tous les participants à l’audience et toutes les personnes avec lesquelles ils se sont réunis. Ils remercient en particulier les autorités du Maroc pour leur soutien et coopération pendant la visite du Comité et pour leur franchise et ouverture lors des réunions avec les membres du Comité.

Les membres du Comité prennent note des progrès au Maroc en matière de réformes législatives durant ces dernières années. Ils reconnaissent également l’impact manifeste des actes terroristes à Casablanca sur la société marocaine et les difficultés rencontrées dans la lutte contre les menaces terroristes. Ils sont encouragés par l’engagement exprimé, par toutes les personnes qu’ils ont rencontrés au sein du Gouvernement marocain, de continuer dans la voie des réformes législatives et judiciaires. Les membres du Comité ont également apprécié l’ouverture et le dialogue dans les débats entre la société civile et les représentants du Gouvernement marocain.

La menace terroriste et les réactions à cette menace, de la part des autorités algériennes, tunisiennes et marocaines, diffèrent en de nombreux points et doivent être analysées selon le contexte spécifique de chaque pays. Alors que la Tunisie et le Maroc ont vécu un attentat terroriste majeur contre des civils durant l’année 2003, l’Algérie a vécu, durant une décennie, un conflit interne marqué par de actes de terreur d’une grande cruauté et des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, telles que des disparitions forcées. Cependant, de nombreuses mesures prises par ces trois états pour répondre aux menaces terroristes sont similaires.

Au cours de l’audience publique, les participants ont exprimé des préoccupations concernant les points suivants :

• Les participants à l’audience ont reconnu que le terrorisme pose une menace sérieuse à la jouissance des droits de l’homme et que les états ont le devoir de protéger leurs citoyens d’actes terroristes. Ils ont cependant insisté sur le fait que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme doit être proportionnelle à la réalité de la menace terroriste dans le pays en question ;
• Comme lors d’autres audiences, les membres du Comité ont été informés de l’existence de définitions très vagues du terrorisme dans les trois pays. Ces définitions peuvent mener à des abus tels que la criminalisation d’activités légitimes d’opposition politique ou sociale. L’inclusion d’actes subversifs dans les définitions d’actes terroristes, dans la loi anti-terroriste algérienne, en est un exemple;
• Les membres du Comité notent également que certains délits contenus dans les législations anti-terroristes spéciales, tels que la justification ou apologie du terrorisme ou l’association avec des organisations terroristes, sont formulés en termes si vagues qu’ils peuvent être appliqués de manière à porter atteinte à la liberté d’association, d’expression et de la presse. Certains avocats marocains et tunisiens ont remis en question la nécessité de ces législations anti-terroristes spéciales en vue des lois existantes;
• Des allégations sérieuses de détentions arbitraires et de torture et d’autres formes de mauvais traitements de personnes soupçonnées de terrorisme dans les trois pays ont été portées à l’attention du Comité. Les membres du Comité sont particulièrement préoccupés par le fait que les lois anti-terroristes dans la région autorisent des périodes de garde à vue prolongées sans présenter la personne devant un juge. Le manque d’accès à un avocat (Algérie et Tunisie), ou, comme au Maroc, un accès très restreint et tardif (après plusieurs jours de détention), augmentent le risque de torture et de mauvais traitements.
• Bien que les limites, dans ces législations, soient déjà très vastes, il a été largement reconnu que même ces limites sont souvent ignorées dans la pratique. Le Comité a également reçu des informations concernant des formes « déguisées » de détentions administratives sans contrôle judiciaire, telles que la mise en résidence surveillée en Algérie, dans le cadre de laquelle des personnes sont en réalité placées dans des lieux de détention ;
• De nombreux intervenants ont attiré l’attention des membres du Comité concernant le rôle des forces spéciales de sécurité ou des services de renseignements dans des détentions arbitraires et parfois non reconnues en Algérie et au Maroc suite aux attentats terroristes de l’année 2003. Alors que ces allégations sont régulièrement niées par les autorités, elles font écho aux préoccupations exprimées lors d’autres audiences concernant le manque de contrôle effectif de la justice civile ;
• Un thème récurrent lors des audiences du Comité est celui de la violation du droit à un procès équitable dans les cas de terrorisme. De nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la région comme un élément clé pou assurer le respect du droit à un procès équitable. Des préoccupations ont été également exprimées à propos de procès de personnes soupçonnées de terrorisme en Tunisie et de sévères restrictions au droit de la défense dans le cadre de tels procès, tels que le recours à des témoins ou juges d’instruction anonymes, le manque d’accès aux preuves et des restrictions possibles au droit à un procès public ;
• Le Comité a reçu des témoignages, de la part de représentants des victimes de violence islamiste et de violence étatique en Algérie, qui cherchent à connaître la vérité et à obtenir la poursuite des crimes commis. Alors que les membres du Comité reconnaissent la difficulté d’achever la réconciliation, ils ont appris avec préoccupation l’adoption récente de décrets de mise en oeuvre de la Charte pour la Réconciliation Nationale et la Paix en Algérie, qui empêche l’ouverture de toute procédure contre les membres des forces de sécurité pour des violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées, et qui pénalise la critique publique de la conduite des agents étatiques. Les membres du Comité sont également préoccupés par les dispositions qui exemptent de poursuites les terroristes et qui autorisent la clémence pour des crimes commis durant le conflit. Ces décrets pourraient mener à l’impunité pour des crimes qui pourraient être considérés comme des crimes contre l’humanité. La compensation des victimes ne peut pas remplacer l’obligation de l’état de juger les responsables.

Le Comité va examiner en détail et prendre en compte les informations reçues durant sa visite au Maroc dans le cadre de son enquête et dans la rédaction de son rapport final.

Les membres du Comité souhaitent remercier chaleureusement l‘Organisation Marocaine des Droits Humains pur leur appui généreux et leur soutien dans l’organisation de son audience sous-régionale à Rabat.

Background
Le Comité d’Eminents Juristes est un organe indépendant, composé de huit juges, avocats et académiciens de renom international. Le Comité enquête sur l’impact des mesures anti-terroristes sur les droits de l’homme et l’état de droit et évalue si ces mesures sont justifiées à la lumière des menaces terroristes actuelles. Le Comité est composé de Georges Abi-Saab (Egypte), Arthur Chaskalson (Afrique du Sud), Robert K Goldman (Etats-Unis), Hina Jilani (Pakistan), Vitit Muntarbhorn (Thailande), Mary Robinson (Irlande), Stefan Trechsel (Suisse) et Raúl Zaffaroni (Argentine).

Membres du Comité présents au Maroc
Au Maroc, le Comité d’Eminents Juristes a été représenté par les Professeurs GeorgesAbi-Saab et Stefan Trechsel.

Georges Abi-Saab (Egypte) est l’un des plus grands spécialistes de droit international public. Au cours de sa carrière, il a occupé la fonction de juge à la chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et celle de juge ad hoc à la Cour internationale de justice. Il est actuellement membre de l’organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Stefan Trechsel (Suisse), est juge du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il est un expert en droit pénal et en procédure pénale, a été pendant plus de 20 ans membre de la Commission européenne des droits de l’homme, dont il a égalementété le président. Il est en outre spécialiste des réformes juridiques et de la justice dans l’ex-Union soviétique et dans les pays de la Fédération de Russie.

Pour davantage d’informations, contactez Gerald Staberock (CIJ) au + 41 22 979 38 00 ou au + 41 79 377 54 46 , ou Amina Bouayach (OMDH) au +212 37770060.

Pour davantage d’informations concernant le Comité d’Eminents Juristes, consultez le site web de la CIJ : www.icj.org